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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal judiciaire statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
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