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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal de grande instance statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.
Nouvelle version :
Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal ~~Suppression : de grande instance~~Ajout : judiciaire statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.