Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Texte intégral
Sous réserve de l'article R. 212-17-1, le greffe du juge de l'exécution est le greffe du tribunal judiciaire.
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Version applicable au 26 août 2026
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Sous réserve de l'article R. 212-17-1, le greffe du juge de l'exécution est le greffe du tribunal judiciaire.