Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
Texte intégral
Les dispositions de l'article précédent sont applicables en cas d'augmentation de l'effectif des assesseurs d'un tribunal pour enfants.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
Les dispositions de l'article précédent sont applicables en cas d'augmentation de l'effectif des assesseurs d'un tribunal pour enfants.