Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
Texte intégral
La chambre sociale connaît de l'appel des jugements rendus en matière de sécurité sociale, de contrat de travail et en application des lois sociales.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
La chambre sociale connaît de l'appel des jugements rendus en matière de sécurité sociale, de contrat de travail et en application des lois sociales.