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Version en vigueur depuis le 16 octobre 2021
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Un ou deux membres de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas, sont chargés du rapport par le premier président.
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Version en vigueur depuis le 16 octobre 2021
Un ou deux membres de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas, sont chargés du rapport par le premier président.