Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2024
Texte intégral
Les dispositions des articles R. 212-9 et R. 214-1 à R. 214-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2024
Les dispositions des articles R. 212-9 et R. 214-1 à R. 214-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.