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Version en vigueur du 5 juin 2008 au 30 novembre 2024

Version en vigueur depuis le 30 novembre 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles R. Ajout : 212-9 et R. 214-1 à R. 214-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.