Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
Texte intégral
Des indemnités de séjour et de déplacement peuvent être allouées aux assesseurs salariés et employeurs.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
Des indemnités de séjour et de déplacement peuvent être allouées aux assesseurs salariés et employeurs.