Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 27 mars 2026
Texte intégral
Siège et ressort des greffes détachés implantés hors du siège d'une chambre de proximité (annexe de l'article D. 212-17-2) TRIBUNAL JUDICIAIRE CHAMBRE DE PROXIMITÉ SIÈGE DU GREFFE DÉTACHÉ RESSORT DU GREFFE DÉTACHÉ Cour d'appel de Saint-Denis Mamoudzou Sada Communes de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli et Sada.