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Version en vigueur du 1 avril 2011 au 1 janvier 2012

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 septembre 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Siège et ressort des greffes détachés (annexe de l'article D. 222-7 ) Tribunal d'instance Siège du greffe détaché Ressort du greffe détaché Cour d'appel de Basse-Terre [Pointe-à-Pitre Le Moule Cantons d'Anse Bertrand, La Désirade, Morne-à-l'Eau 1er canton Cour d'appel de Fort-de-France Cayenne Saint-Laurent-du-Maroni Cantons de Mana, Maripasoula et Saint-Laurent-du-Maroni. Cour d'appel de Saint-Denis Mamoudzou Sada Cantons de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, Sada
Nouvelle version :
Siège et ressort des greffes détachés (annexe de l'article D. 222-7 ) Tribunal d'instance Siège du greffe détaché Ressort du greffe détaché Cour d'appel de Basse-Terre [Pointe-à-Pitre Le Moule Cantons d'Anse Bertrand, La Désirade, Morne-à-l'Eau 1er canton Cour d'appel de ~~Suppression : Fort-de-France~~