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Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 , les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000019017132Cette aide générée porte sur Article 1792-4-3 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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