CAA de TOULOUSE — 1ère chambre

Procédure devant la cour :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 21 août 2024, sous le n° 24TL02237, la société par actions simplifiée à associé unique Labastère 64, représentée par Me Soliveres, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 27 juin 2024 rectifié en ce qu’il la condamne à garantir les sociétés Socotec Construction, Ateliers Jean Nouvel, Fontès Architecture et Kingspan Light+Air à hauteur de 62 % des condamnations prononcées à leur encontre ;

2°) de condamner in solidum les sociétés Kingspan Light+Air, Ateliers Jean Nouvel, Terrell et Socotec Construction à la relever et à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;

3°) de mettre solidairement à la charge de toute partie perdante une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

Sur l’action en responsabilité contractuelle présentée par la commune de Montpellier devant le tribunal :
- le jugement attaqué sera confirmé en ce qu’il rejette comme irrecevables les conclusions indemnitaires présentées à son encontre par la commune de Montpellier sur le fondement de la responsabilité contractuelle dès lors que le décompte général du marché est devenu définitif sans qu’y soit mentionnées les réserves, chiffrées ou non, pourtant connues au moment de son établissement ;
- à titre subsidiaire, si le jugement attaqué venait à être annulé, la demande de la commune de Montpellier devant le tribunal devrait être rejetée comme prescrite en application de l’article 1792-4-3 du code civil, aucune cause interruptive n’étant intervenue dans le délai de prescription de dix ans ;
- à titre très subsidiaire, les prétentions indemnitaires de la commune de Montpellier devront être rejetées dès lors, d’une part, que les réserves formulées à la réception le 30 septembre 2011 ont été levées en 2012 et en 2013, ainsi que cela résulte du constat d’avancement établi par la société Ateliers Jean Nouvel, d’autre part, que les désordres allégués ne sont pas établis, la commune de Montpellier ne produisant aucun élément circonstancié quant aux brise-soleil présentant encore des dysfonctionnements et, enfin, que les préjudices d’exploitation, moral et de jouissance, ne sont pas justifiés.
Sur les parts de responsabilité entre les différents intervenants à l’acte de construire :
- compte tenu de la responsabilité des autres intervenants dans la survenance des désordres, c’est à tort que le tribunal a mis à sa charge une part de responsabilité de 62 % ;
- la responsabilité de la société Kingspan Light+Air doit être engagée pour le tout dès lors que cette société était, en sa qualité de sous-traitante, tenue à une obligation de résultat à son égard ainsi qu’à un devoir de conseil dans le cadre de la réalisation de ses ouvrages ; elle ne peut s’exonérer de cette obligation contractuelle que si le vice affectant l’ouvrage provient d’une cause étrangère ;
- la société Kingspan Light+Air n’est pas fondée à se prévaloir de sa simple qualité de fournisseur dès lors que cette société n’était pas seulement tenue de livrer du matériel sur catalogue mais devait fournir un matériel conçu selon des études spécifiques ; en outre, cette société était tenue de fournir des prestations de direction des travaux, d’encadrement et de rédaction du dossier des ouvrages exécutés et du dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage ;
- c’est à tort que le jugement attaqué ne retient aucune part de responsabilité à l’encontre de la maîtrise d’œuvre, en particulier à l’encontre de la société Ateliers Jean Nouvel, alors que les désordres sont imputables, de manière prépondérante, à des manquements dans la conception des travaux et leur surveillance, à des manquements au devoir de conseil et à des carences dans la répartition des missions de maîtrise d’œuvre ;
- d’une part, il existe des lacunes dans les limites d’intervention entre les différents titulaires des lots concernés par les brise-soleil, d’autre part, il existe un défaut de coordination et de pilotage entre les membres de la maîtrise d’œuvre en dépit d’une charte de chantier, ainsi qu’entre les titulaires des lots n°s 6 et 26, et, enfin, la maîtrise d’œuvre a commis des manquements dans le suivi des travaux de câblage et de raccordement des brise-soleil ;
- de même, la maîtrise d’œuvre n’a pas tenu compte de la spécificité et de la transversalité des prestations nécessaires à la pose des brise-soleil ; en outre, le lot n° 6 lui a été confié alors qu’elle a la qualité d’entreprise de menuiserie et d’aluminerie ne disposant pas de compétences spécialisées en matière d’électricité et, notamment, de courants forts et de gestion technique du bâtiment, ce qui impliquait un soutien particulier de la part de son sous-traitant et de la maîtrise d’œuvre ainsi qu’une surveillance des prescriptions très précises du cahier des clauses techniques particulières ; enfin, la maîtrise d’œuvre a été totalement défaillante lors de la phase des opérations préalables à la réception dès lors qu’elle a été dans l’incapacité de déterminer la cause des désordres ;
- la part de responsabilité de 8 % mise à la charge de la société Terrell et de la société RFR, sous-traitante de la société Ateliers Jean Nouvel, ne reflète pas la réalité de leur implication dans la survenance des désordres ;
- elle est fondée à être relevée et garantie intégralement des condamnations prononcées à son encontre par les sociétés Kingspan Light+Air, Ateliers Jean Nouvel, Terrell et Socotec.


Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, la société par actions simplifiée à associé unique Kingspan Light+Air, venant aux droits de la société Colt France, représentée par la SCP Jean-Claude Desseigne et Cécile Zotta, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête de la société Labastère 64 ;

2°) par la voie de l’appel provoqué et de l’appel incident, d’annuler le jugement attaqué, d’une part, en ce qu’il la condamne solidairement, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à verser une indemnité de 553 330 euros à la commune de Montpellier et, d’autre part, en ce qu’il la condamne à garantir les sociétés Ateliers Jean Nouvel, Fontès Architecture et Socotec Construction à hauteur de 20 % des sommes mises à leur charge ;

3°) de rejeter la demande présentée à son encontre par la commune de Montpellier devant le tribunal, ainsi que les demandes présentées par les sociétés Labastère 64 et Ateliers Jean Nouvel ;

4°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement les sociétés Labastère 64, Ateliers Jean Nouvel, Fontès Architecture, Terrell, André Verdier et Socotec Construction à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;

5°) à titre très subsidiaire, de limiter sa part de responsabilité aux seules prestations lui incombant dans le cadre du contrat de sous-traitance conclu avec la société Labastère 64 et de laisser cette dernière supporter les conséquences dommageables résultant de l’intervention de la société Toulousaine Générale d’Électricité et, en tout état de cause, de condamner la société Labastère 64 à la garantir des condamnations liées aux manquements commis par la société Toulousaine Générale d’électricité ;

6°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier et des sociétés Labastère 64, Ateliers Jean Nouvel, Fontès Architecture, Terrell, André Verdier et Socotec Construction ou de toute autre partie perdante, une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
Sur l’appel principal de la société Labastère 64 :
- bien qu’elle soit liée à la société Labastère 64 par un contrat de sous-traitance, elle n’a que la qualité de simple fournisseur et n’a pas participé aux travaux ; ce contrat de sous-traitance, dûment déclaré au maître d’ouvrage, prévoit uniquement la fourniture de brise-soleil et l’exécution de prestations strictement administratives portant sur la fourniture du dossier des ouvrages exécutés et du dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage ainsi que la formation du personnel de maintenance du bâtiment ;
- en revanche, la société Labastère 64 a également sous-traité, sans déclarer cette sous-traitance au maître d’ouvrage, une partie des travaux relevant du lot n° 6 auprès de la société Toulousaine Générale d’Électricité ;
- les appels en garantie présentés à son encontre par les autres intervenants à l’acte de construire, en particulier par la société Labastère 64, sont irrecevables en raison du caractère définitif du décompte général et définitif ; en outre, cet appel en garantie est prescrit en application de l’article 1792-4-3 du code civil ;
- la société Labastère 64 a commis des fautes en s’abstenant de déclarer son sous-traitant, la société Toulousaine Générale d’Électricité, et en n’exécutant pas les travaux de pose des brise-soleil en conformité avec les plans et les normes applicables ;
- elle ne saurait être tenue pour responsable des manquements commis par la maîtrise d’œuvre, par la société Labastère 64 et par son sous-traitant occulte, la société Toulousaine Générale d’Électricité ; cette sous-traitante, qui a réalisé l’ensemble de travaux de pose des boîtiers de commande des brise-soleil motorisés, des interrupteurs de commande et les raccordements électriques, a exécuté ces travaux sans respecter les plans qu’elle avait établis ni les normes et règles applicables ;
- elle n’a commis aucune faute dans la survenance des désordres dès lors qu’elle n’avait pas pour mission d’installer les brise-soleil, de réaliser leur câblage ou de poser les interrupteurs, mais seulement d’en assurer la fabrication des menuiseries ;
- à titre subsidiaire, si une condamnation devait être prononcée, celle-ci devrait être strictement limitée à sa part de responsabilité dans la survenance des désordres.
Sur son appel provoqué contre la commune de Montpellier :
- l’action en responsabilité contractuelle présentée par la commune de Montpellier à l’encontre des constructeurs avec lesquels elle est liée par un contrat et l’action en responsabilité quasi-délictuelle contre les sous-traitants de ces derniers est irrecevable du fait de l’intervention du décompte général et définitif du marché, lequel a été notifié le 26 mars 2013 à la société Labastère 64 et ne comporte aucune réserve sur l’état de l’ouvrage ;
- cette action est également prescrite en application de l’article 1792-4-3 du code civil : alors que le maître d’ouvrage était tenu d’agir dans un délai de dix ans suivant la réception des travaux afférents au lot n° 6 qui est intervenue le 30 septembre 2011, soit jusqu’au 30 septembre 2021, il n’a engagé son action que le 15 février 2023 ;
- sur le fond, elle n’a commis aucune faute et sa responsabilité n’est pas engagée à l’égard du maître d’ouvrage ; à titre subsidiaire, si sa responsabilité devait être engagée, celle-ci devrait être strictement limitée à sa part de responsabilité dans la survenance des désordres ;
- les préjudices allégués par le maître d’ouvrage, en particulier le préjudice d’exploitation et moral, sont disproportionnés et injustifiés.
Sur les appels en garantie :
- les appels en garantie présentés à son encontre par les sociétés Labastère 64, Ateliers Jean Nouvel, Fontès Architecture, Terrell, André Verdier et Socotec Construction doivent être rejetés comme irrecevables ou comme infondés ;
- elle est fondée à appeler en garantie la société Labastère 64 au titre des fautes commises par la société Toulousaine Générale d’Électricité ;
- elle est également fondée à appeler en garantie les sociétés Labastère 64, Ateliers Jean Nouvel, Fontès Architecture, Terrell, André Verdier et Socotec Construction à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.


Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Fontès Architecture, représentée par Me Marc, demande à la cour :

1°) de la mettre hors de cause en l’absence de conclusions dirigées par la société Labastère 64 à son encontre dans le cadre de son appel principal ;

2°) par la voie de l’appel provoqué, d’annuler le jugement attaqué en ce qu’il la condamne solidairement à verser une indemnité de 553 330 euros à la commune de Montpellier et la condamne solidairement à garantir la société Kingspan Light+Air à hauteur de 10 % des sommes mises à sa charge ;

3°) de rejeter toutes les conclusions présentées à son encontre devant le tribunal et devant la cour ;

4°) de condamner les sociétés Terrell, Socotec Construction, Kingspan Light+Air, Toulousaine Générale d’Électricité et RFR à la garantir de toute somme mise à sa charge ;

5°) de mettre à la charge de toute partie perdante une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
Sur l’appel principal présenté par la société Labastère 64 :
- elle doit être mise hors de cause car la société Labastère 64 ne présente aucune conclusion d’appel à son encontre.
Sur son appel provoqué :
- ainsi que le soutient la société Labastère 64, l’action formée par la commune de Montpellier était prescrite ;
- le jugement attaqué sera réformé en ce qu’il prononce une condamnation solidaire à son encontre alors qu’une convention répartit les missions entre les différents membres de la maîtrise d’œuvre ;
- c’est à tort que le tribunal a retenu l’engagement de sa responsabilité alors qu’elle n’a pas pris part aux travaux en litige et que seule la société Terrell est intervenue au titre d’une mission de maîtrise d’œuvre spécifique ;
- elle n’a commis aucune faute, ainsi que l’a relevé l’expert judiciaire, et la commune de Montpellier n’invoque et ne démontre aucune faute précise à son encontre ;
- les préjudices moral et d’exploitation invoqués ne sont pas établis.
Sur la responsabilité entre les intervenants à l’acte de construire :
- à titre subsidiaire, si sa responsabilité solidaire devait être confirmée, elle est fondée à appeler en garantie les sociétés Terrell, Socotec Construction, Kingspan Light+Air, Toulousaine Générale d’électricité et RFR ;
- la société Kingspan Light+Air n’a pas respecté les délais d’exécution de ses prestations et le matériel qu’elle a livré n’était pas conforme à ses engagements contractuels ; en particulier, cette société a fourni des interrupteurs inadaptés au fonctionnement prévu et des vérins non protégés contre les effets de surcharge et de court-circuit ; en outre, cette société a fourni une notice d’utilisation des brise-soleil qui ne mentionnait pas la nécessité de procéder à une ouverture puis à une fermeture généralisée de ces équipements pour maintenir la synchronisation des moteurs des vérins dont la durée de vie s’est ainsi trouvée compromise ;
- la société Toulousaine Générale d’Électricité a réalisé les travaux de pose des boîtiers de commande, des interrupteurs de commandes et les raccordements de l’ensemble sans respecter les plans et instructions fournis par la société Kingspan Light+Air ni les normes applicables en la matière, ce qui a rendu impossible le fonctionnement normal des brise-soleil ;
- il appartenait à la société Terrell, titulaire de la totalité des missions de maîtrise d’œuvre portant sur la protection incendie, l’électricité haute et basse tension, les courants faibles, la gestion technique du bâtiment et la gestion technique centralisée, de relever la non-conformité des raccordements électriques et de la pose des appareillages, de s’assurer de la bonne réalisation du système de commande de fermeture et d’ouverture des brise-soleil et, le cas échéant, d’agir en conséquence en adressant des ordres de service à l’entreprise concernée ; en outre, il appartenait à cette société de prévoir le système de fermeture par « coup de poing » de la façade ouest, à l’évidence nécessaire pour l’intervention des services de secours ;
- la société RFR, sous-traitante, était chargée de concevoir les éléments de façade des brise-soleil, de mettre au point les brise-soleil sur le plan fonctionnel, d’examiner et d’analyser les plans d’exécution pour s’assurer de leur conformité au marché de travaux et d’assurer les opérations de réception ; cette société a commis des fautes selon l’expert à l’origine du dysfonctionnement des brise-soleil ;
- en sa qualité de contrôleur technique, la société Socotec Construction aurait dû relever la qualité déficiente des raccordements électriques réalisés par la société Toulousaine Générale d’électricité, tant en cours qu’en fin de travaux ; en outre, il appartenait à ce contrôleur technique de relever la nécessité d’installer un système de fermeture par action centralisée des brise-soleil en façade ouest.


Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2025, la société par actions simplifiée Ateliers Jean Nouvel, représentée par Me Izaret, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête présentée par la société Labastère 64 ainsi que toutes les autres conclusions présentées à son encontre ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner in solidum les sociétés Labastère 64, Kingspan Light+Air, Terrell, Socotec Construction et RFR à la relever et à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;

3°) de mettre in solidum à la charge de toute partie perdante une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.


Elle soutient que :
Sur l’appel principal de la société Labastère 64 :
- ainsi que l’a relevé l’expert judiciaire, elle n’a commis aucune faute dans l’exécution de ses missions de maîtrise d’œuvre portant sur les brise-soleil, et le jugement attaqué sera confirmé en ce qu’il rejette l’appel en garantie présenté à son encontre par la société Labastère 64 ;
- contrairement à ce que soutient la société Labastère 64, elle n’est pas responsable de l’action de son sous-traitant, la société RFR, à l’égard des tiers ; or, en l’absence de tout lien contractuel entre elle et la société Labastère 64 et en l’absence de faute de sa part, elle ne saurait être tenue pour responsable des manquements commis par la société RFR ;
- la charte de chantier dont se prévaut la société Labastère 64 pour tenter de démontrer sa responsabilité dans la survenance des désordres établit, au contraire, que le visa technique des plans d’exécution, la maîtrise d’œuvre d’exécution et la direction des travaux afférents au lot n° 6 incombaient à la société RFR ;
- outre que l’établissement du cahier des clauses techniques particulières afférent au lot n° 6 ne lui incombait pas mais incombait à la société RFR, les problèmes de rédaction de ce document contractuel dont se prévaut la société Labastère 64 ne sont pas démontrés ; en outre, cette société n’a jamais remis en cause la teneur de ce document ni formulé de questions lors de la passation du marché ou de l’exécution de ses travaux afin de lever toute incompréhension ou ambigüité ;
- de même, les limites des prestations dues par les différents membres de la maîtrise d’œuvre en ce qui concerne les branchements électriques des brise-soleil sont clairement définies par les cahiers des clauses techniques particulières des lots : s’agissant du lot n° 26 « courants faibles et forts », la maîtrise d’œuvre d’exécution des alimentations électriques, des organes de commande intérieurs et de leur câblage incombait à la société Terrell ; s’agissant du lot n° 6, la maîtrise d’œuvre d’exécution des raccordements des brise-soleil et leur mise en service incombaient à la société RFR ;
- la société Labastère 64 ne peut pas se prévaloir de ses compétences limitées en matière d’électricité pour tenter de s’exonérer de sa responsabilité dès lors qu’il lui appartenait de s’abstenir de candidater au marché si elle ne disposait pas des compétences requises pour l’exécuter correctement ; consciente de ses lacunes en matière de branchements électriques, cette société a fait le choix de s’entourer de sous-traitants ;
- la société Labastère 64 ne démontre pas en quoi le cahier des clauses techniques particulières du lot n° 6, dont la rédaction incombait à la société RFR, ne comporterait pas les précisions requises pour lui permettre d’exécuter ses travaux.

Sur son appel en garantie : si la cour devait la condamner, elle serait fondée à appeler en garantie les sociétés Labastère 64, Kingspan Light+Air, Terrell, Socotec Construction et RFR.


Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, la société par actions simplifiée Socotec Construction, venant aux droits de la société anonyme Socotec France, et son assureur, la société Axa Assurance IARD, représentées par Me Bène, demandent à la cour :

1°) de rejeter toute demande de condamnation présentée contre la société Axa Assurance IARD comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;

2°) de rejeter la requête présentée par la société Labastère 64 ;

3°) par la voie de l’appel provoqué, d’annuler le jugement attaqué en ce qu’il condamne solidairement la société Socotec Construction à verser une indemnité de 553 330 euros à la commune de Montpellier et de rejeter la demande de la commune de Montpellier devant le tribunal ;

4°) à titre subsidiaire, de confirmer le jugement attaqué en ce qu’il la condamne à garantir les sociétés Kingspan Light+Air, Ateliers Jean Nouvel et Fontès Architecture à hauteur de 3 % et, à titre très subsidiaire, de condamner solidairement les sociétés Labastère 64, Ateliers Jean Nouvel, Kingspan Light+Air et Terrell à la relever et à la garantir intégralement de toute condamnation prononcée à son encontre ;

5°) de mettre à la charge de toute partie perdante une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
Sur la compétence de la juridiction administrative : la juridiction administrative est incompétente pour connaître des demandes de condamnation présentées à l’encontre de la société Axa Assurance IARD, assureur lié à la société Socotec Construction par un contrat d’assurance de droit privé.
Sur son appel provoqué :
- c’est à tort que le tribunal a accueilli la demande de la commune de Montpellier alors que celle-ci était prescrite en application de l’article 1792-4-3 du code civil ;
- c’est à tort que le tribunal a retenu l’engagement de sa responsabilité contractuelle au titre des désordres affectant les brise-soleil alors qu’un contrôleur technique n’a pas à s’immiscer dans la conception des ouvrages et dans leur exécution ;
- durant la phase de travaux, sa mission se limite à des visites inopinées et non systématiques sur le chantier qui ne sauraient, en aucun cas, se substituer aux missions de conception, d’exécution, de direction et de surveillance des travaux incombant à la maîtrise d’œuvre et aux différents constructeurs ; en outre, il ne lui appartient pas de s’assurer que ses avis ont été suivis d’effets ou mis à exécution ;
- c’est à tort que le tribunal a prononcé une condamnation solidaire à son encontre alors que l’expert judiciaire n’a pas retenu sa responsabilité pour certains postes de travaux ; en outre, l’expert retient une part de responsabilité de 10 % à son encontre mais ne vise aucune mission de contrôle précise ni référentiel de contrôle pour fonder ses éventuels manquements alors que la responsabilité contractuelle du contrôleur technique est encadrée par les termes de sa mission, par un objet à contrôler et par un référentiel au regard duquel s’exerce ce contrôle ;
- il ne lui appartenait pas de vérifier l’état de chaque raccordement électrique présent dans les sous-plafonds ; en outre, alors que la mission du contrôleur technique s’achève lors de la rédaction du rapport final de contrôle technique avant la réception, des modifications de travaux ont été opérées tant au cours du chantier par les constructeurs et les sous-traitants qu’après la réception ;
- la mission dite « F » relative au fonctionnement des installations, dont l’étendue est définie de manière limitative par l’annexe A du décret n° 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de contrôle technique, n’inclut pas le contrôle des brise-soleil ; par suite, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre ;
- la défectuosité des vérins des brise-soleil, lesquels sont des objets manufacturés, et la non-conformité des interrupteurs de commande, lesquels ont été modifiés en cours de chantier pour permettre un fonctionnement en position intermédiaire, n’ont pas entraîné de désordres manifestes pendant le délai contractuel ou pendant le délai décennal parvenant à expiration.
Sur les parts de responsabilité entre les intervenants à l’acte de construire et sur les appels en garantie :
- à titre subsidiaire, le jugement attaqué sera confirmé en ce qu’il la condamne à garantir les sociétés Ateliers Jean Nouvel, Fontès Architecture et Kingspan Light+Air à hauteur de 3 % ;
- à titre très subsidiaire, elle est fondée à appeler en garantie la société Labastère 64, en qualité de donneur d’ordres de la société Toulousaine Générale d’électricité, la société Ateliers Jean Nouvel, en qualité de donneur d’ordres de la société RFR, la société Terrell et la société Kingspan Light+Air.


Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, la société d’assurance à forme mutuelle Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), agissant en qualité d’assureur des sociétés Labastère 64, Kingspan Light+Air et Fontès Architecture, représentée par Me Bertin, demande à la cour, à titre principal, de confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté les demandes présentées par la commune de Montpellier contre la société Labastère 64 devant le tribunal comme irrecevables, à titre subsidiaire, de les rejeter comme prescrites et, à titre subsidiaire, de statuer ce que de droit sur les autres demandes de la société Labastère 64.


Elle soutient que :
- la demande présentée par la commune de Montpellier à l’encontre de la société Labastère 64 est irrecevable en raison du caractère définitif du décompte général du marché lequel ne fait état d’aucune réserve, chiffrée ou non, concernant les travaux nécessaires à la levée des réserves ;
- l’action engagée par la commune de Montpellier est également frappée de forclusion en application de l’article 1792-4-3 du code civil, ce délai n’étant pas un délai de prescription mais un délai de forclusion qui, de ce fait, n’a pas été suspendu pendant la durée de l’expertise judiciaire ;
- à titre subsidiaire, le jugement attaqué sera confirmé en ce qu’il rejette les prétentions indemnitaires de la commune de Montpellier portant sur la perte d’exploitation et le préjudice moral, lesquels ne sont pas justifiées.


Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 mars et 7 juillet 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la société par actions simplifiée Terrell, la société à responsabilité limitée André Verdier et la société anonyme d’assurances Euromaf, Assurance des ingénieurs et architectes européens, représentées par Me Sagnes, demandent à la cour :

1°) de rejeter la requête de la société Labastère 64 ainsi que toute conclusion présentée à leur encontre ;

2°) par la voie de l’appel provoqué, de réformer le jugement attaqué en ce qu’il n’a pas rejeté la demande de la commune de Montpellier comme prescrite ;

3°) à titre subsidiaire, de condamner in solidum les sociétés Labastère 64, SMABTP, Axa Assurance IARD, Ateliers Jean Nouvel, RFR, Toulousaine Générale d’Électricité, Kingspan Light+Air et Socotec Construction à relever et à garantir les sociétés Terrell et André Verdier de toute condamnation prononcée à leur encontre ;

4°) en toute hypothèse, de condamner les sociétés Ateliers Jean Nouvel et Fontès Architecture à relever et à garantir les sociétés Terrell et André Verdier de toute condamnation prononcée à leur encontre ;

5°) de mettre à la charge de la société Labastère 64 une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :
Sur l’appel principal de la société Labastère 64 :
- l’action formée à leur encontre par la société Labastère 64 est prescrite en application de l’article 2224 du code civil ;
- le jugement attaqué sera confirmé en ce qu’il écarte leur responsabilité ;
- il appartient à la société Labastère 64 de répondre des manquements commis par ses sous-traitants et de les attraire devant la juridiction compétente ;
- le groupement de maîtrise d’œuvre était conjoint, et elles n’ont commis aucune faute dans l’accomplissement de leurs missions.
Sur leur appel provoqué :
- l’action formée par la commune de Montpellier, qui relève de la prescription quinquennale instituée à l’article 2224 du code civil dès lors qu’elle porte sur des dommages antérieurs à la réception, est prescrite ; à supposer que cette action relève de la prescription décennale prévue à l’article 1792-4-3 du code civil, laquelle ne concerne que les dommages apparus postérieurement à la réception, elle est tout autant prescrite ;
- les demandes de la commune de Montpellier devant le tribunal doivent être rejetées dès lors que les travaux nécessaires à la levée des réserves ont été réalisés et financés dans le cadre du protocole d’accord conclu avec la société Labastère 64 ;
- alors que la responsabilité contractuelle est une responsabilité pour faute prouvée, le maître d’ouvrage ne démontre pas les dysfonctionnements affectant les brise-soleil, pas plus qu’il ne ventile ses prétentions indemnitaires entre les réserves déjà levées et celles restant à lever et, parmi celles-ci, les malfaçons antérieures à la levée des réserves, celles relevant de la garantie de parfait achèvement et celles postérieures à la réception alors que la société Labastère 64 démontre avoir réalisé des travaux de nature à y remédier ;
- les autres préjudices ne sont pas démontrés.
Sur les appels en garantie :
- l’appel en garantie dirigé à leur encontre doit être rejeté dès lors que la société Terrell n’est intervenue ni au titre des menuiseries extérieures ni au titre des mécanismes des brise-soleil, ces derniers relevant entièrement du fournisseur et de la société chargée de leur pose, ainsi que cela résulte de l’article 1.4.7 du cahier des clauses techniques particulières du lot n° 26 ;
- aucun manquement ne peut être imputé au bureau d’études techniques structures Verdier ;
- les désordres affectant les brise-soleil sont imputables exclusivement à la société RFR, sous-traitante de la société Ateliers Jean Nouvel, avec laquelle la société Terrell n’a pas de lien contractuel : d’une part, la conception et la pose des brise-soleil ne relèvent pas du champ d’intervention de la société Terrell, d’autre part, seule la société RFR a rédigé le cahier des clauses techniques particulières du lot n° 6 « menuiserie extérieure, façades, fermetures, vitrerie, verrières », dont l’article 2.11.13 définit les limites d’intervention entre les titulaires des lots « électricité » et « façades », et, enfin, selon la convention de cotraitance du 17 novembre 2003 et la charte de chantier, le lot n° 6 était sous la responsabilité des seules sociétés Ateliers Jean Nouvel et Fontès Architecture et, plus particulièrement, de la société RFR ;
- en outre, selon l’organigramme contenu dans l’ordre de service n° 11 du 23 juin 2008, la société RFR était titulaire des missions de visa, de direction de l’exécution des travaux et d’assistance aux opérations de réception concernant le lot n° 6 ;
- la responsabilité quasi-délictuelle pour faute des sociétés Labastère 64, Ateliers Jean Nouvel, Fontès Architecture, RFR, Toulousaine Générale d’Électricité, Kingspan Light+Air, Socotec Construction est engagée selon les imputabilités établies par le rapport d’expertise ; elles sont donc fondées à les appeler solidairement en garantie.


Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, la commune de Montpellier, représentée par Me Martinez, conclut au rejet de la requête présentée par la société Labastère 64 et de l’ensemble des conclusions présentées par les autres parties. Elle demande, en outre, qu’une somme de 6 000 euros soit solidairement mise à la charge des sociétés Ateliers Jean Nouvel, Fontès Architecture, Socotec Construction, Kingspan Light+Air et Labastère 64 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le jugement attaqué doit être confirmé en ce qu’il condamne solidairement les sociétés Ateliers Jean Nouvel, Fontès Architecture, Socotec Construction et Kingspan Light+Air à lui verser une indemnité de 553 330 euros hors taxes en réparation de ses préjudices ;
- le caractère définitif du décompte du marché de travaux la liant à la société Labastère 64, qu’elle ne conteste pas, ne fait obstacle ni à ce qu’elle réclame l’indemnisation des travaux correspondant à des réserves non levées omises dans ce décompte ni à ce qu’elle actionne les autres intervenants à l’acte de construire avec lesquels elle n’est liée par aucun contrat ;
- ses demandes devant le tribunal ne sont pas prescrites dès lors qu’elle est volontairement intervenue à l’expertise judiciaire diligentée par le tribunal de commerce de Bayonne, à la demande de la société Labastère 64, dans le cadre du litige opposant celle-ci à ses sous-traitants, ce qui a interrompu le cours de la prescription décennale ;
- ses demandes indemnitaires devant le tribunal sont fondées dès lors que les réserves émises lors de la réception n’ont jamais été levées : la totalité des brise-soleil motorisés sont affectés de défauts ainsi que l’a relevé l’expert judiciaire et les travaux requis pour y remédier n’ont jamais été réalisés ;
- la responsabilité de la société Kingspan Light+Air, sous-traitante de la société Labastère 64, est également engagée, sur le fondement quasi-délictuel, en raison des fautes contractuelles et des manquements aux règles de l’art qu’elle a commis ;
- les sociétés Ateliers Jean Nouvel et Fontès Architecture ont également commis des fautes contractuelles de nature à engager leur responsabilité dans l’exercice des missions de maîtrise d’œuvre qu’elles ont sous-traitées en partie à la société RFR ;
- la responsabilité contractuelle des sociétés Socotec Construction est également engagée en raison des manquements qu’elle a commis dans ses missions de contrôle technique ;
- ces fautes contractuelles et quasi-délictuelles portent en elles, chacune, l’intégralité du dommage.


La requête a été communiquée à la société RFR et à la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Bauland-Carboni-Martinez, prise en la personne de Me Carboni, administrateur judiciaire de cette société, lesquelles n’ont pas produit d’observations en dépit de la mise en demeure adressée par une lettre du 25 février 2025, sur le fondement de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.


Par une ordonnance du 30 mars 2026, la clôture d’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 12 mai 2026, à 12 heures.


Par une lettre du 16 octobre 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt à intervenir est susceptible d’être fondé sur un moyen d’ordre public tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître, d’une part, de l’appel en garantie formé par la société Atelier Jean Nouvel à l’encontre de sa sous-traitante, la société RFR et, d’autre part, des appels en garantie croisés formés entre la société Labastère 64 et sa sous-traitante, la société Kingspan Light+Air dès lors que la compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux ne s’étend pas à l’action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé.


II. Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, sous le n° 24TL02321, la société Ateliers Jean Nouvel, représentée par Me Izaret, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement rectifié du tribunal administratif de Montpellier du 27 juin 2024, d’une part, en ce qu’il l’a solidairement condamnée à verser une indemnité de 553 330 euros à la commune de Montpellier sur le fondement de sa responsabilité contractuelle et, d’autre part, en ce qu’il a écarté l’engagement de la responsabilité de la société Terrell et, enfin, en ce qu’il l’a solidairement condamnée à garantir la société Kingspan Light+Air à hauteur de 10 % des sommes mises à sa charge ;

2°) de rejeter les demandes présentées à son encontre devant le tribunal ;

3°) à titre subsidiaire, si sa responsabilité devait être engagée, de confirmer la condamnation des sociétés Kingspan Light+Air, Labastère 64 et Socotec Construction à la garantir respectivement à hauteur de 20 %, 62 % et 3 % des sommes mises à sa charge et, en outre, de condamner la société Terrell à la garantir intégralement de toute condamnation prononcée à son encontre ou, à tout le moins, pour une part qui ne saurait être inférieure à 15 % ;

4°) de mettre in solidum à la charge de toutes les parties perdantes une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- à titre principal, sur l’exception de prescription décennale invoquée en première instance : c’est à tort que le tribunal a fait droit à l’action en responsabilité contractuelle de la commune de Montpellier alors que celle-ci était prescrite en application du délai décennal prévu à l’article 1792-4-3 du code civil, cette dernière n’ayant introduit sa demande que le 21 février 2023, soit plus de dix après la réception des travaux du lot n° 6 intervenue le 30 septembre 2011, et ce délai étant un délai de forclusion et non de prescription ;
- à titre subsidiaire, ainsi que l’a relevé l’expert judiciaire, elle n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité à l’égard de la commune concernant les brise-soleil ;
- c’est à tort que le tribunal a engagé sa responsabilité contractuelle alors que la commune de Montpellier ne lui imputait aucun manquement précis dans l’exécution de ses missions ; ce n’est donc qu’en raison de sa qualité de mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre, lequel était conjoint et non solidaire, que sa condamnation a été demandée ; cependant, dès lors que le tribunal a écarté la responsabilité de la société Terrell, il aurait dû en faire de même la concernant ;
- les parts de responsabilité entre constructeurs retenues par le jugement attaqué seront confirmées ; en revanche, le jugement devra être réformé en ce qu’il ne retient aucune part de responsabilité à l’encontre de la société Terrell dans la survenance des désordres.


Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, la société Kingspan Light+Air, représentée par la SCP Jean-Claude Desseigne et Cécile Zotta, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête de la société Ateliers Jean Nouvel ;

2°) par la voie de l’appel incident, d’annuler ce jugement en ce qu’il la condamne à garantir les sociétés Ateliers Jean Nouvel, Fontès Architecture et Socotec Construction à hauteur de 20 % des sommes mises à leur charge et, par la voie de l’appel provoqué, d’annuler le jugement attaqué en ce qu’il la condamne solidairement, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à verser une indemnité de 553 330 euros à la commune de Montpellier ;

3°) de rejeter la demande présentée par la commune de Montpellier à son encontre devant le tribunal ainsi que les demandes présentées par les sociétés Labastère 64 et Ateliers Jean Nouvel ;

4°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement les sociétés Labastère 64, Ateliers Jean Nouvel, Fontès Architecture, Terrell, André Verdier et Socotec Construction à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et de rejeter les conclusions présentées par ces sociétés à son encontre ;

5°) à titre très subsidiaire, de limiter sa part de responsabilité aux seules prestations lui incombant dans le cadre du contrat de sous-traitance conclu avec la société Labastère 64 et de laisser cette dernière supporter les conséquences dommageables résultant de l’intervention de la société Toulousaine Générale d’Électricité et, en tout état de cause, de condamner la société Labastère 64 à la garantir des condamnations imputables aux manquements de la société Toulousaine Générale d’électricité ;

6°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier et des sociétés Labastère 64, Ateliers Jean Nouvel, Fontès Architecture, Terrell, André Verdier et Socotec Construction ou de toute autre partie perdante, une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.


Elle soutient que :
Sur l’appel principal de la société Labastère 64 : elle soulève les mêmes moyens que ceux soulevés dans le cadre de la requête n° 24TL02237.
Sur son appel provoqué contre la commune de Montpellier :
- la demande de la commune de Montpellier est irrecevable du fait de l’intervention du décompte général et définitif du marché, lequel a été notifié le 26 mars 2013 à la société Labastère 64 et ne comporte aucune réserve sur l’état de l’ouvrage ;
- cette action est également prescrite en application de l’article 1792-4-3 du code civil ;
- sur le fond, elle n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage ; à titre subsidiaire, si une condamnation devait être prononcée à son encontre, celle-ci devrait être strictement limitée à sa part de responsabilité dans la survenance des désordres ;
- les préjudices allégués par le maître d’ouvrage, en particulier les préjudices d’exploitation et moral, sont disproportionnés et injustifiés.
Sur les appels en garantie :
- les appels en garantie présentés à son encontre par les autres intervenants à l’acte de construire, en particulier par la société Labastère 64, doivent être rejetés comme irrecevables en raison du caractère définitif du décompte général ; en outre, ils doivent être rejetés comme prescrits en vertu de l’article 1792-4-3 du code civil et comme infondés ;
- elle est fondée à appeler en garantie la société Labastère 64 des condamnations prononcées à son encontre relevant de la responsabilité de la société Toulousaine Générale d’Électricité ;
- elle est également fondée à appeler en garantie les sociétés Labastère 64, Ateliers Jean Nouvel, Fontès Architecture, Terrell, André Verdier et Socotec Construction à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.


Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, la société Fontès Architecture, représentée par Me Marc, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête de la société Ateliers Jean Nouvel ;

2°) par la voie de l’appel incident et de l’appel provoqué, d’annuler le jugement attaqué, d’une part, en ce qu’il la condamne solidairement à verser une indemnité de 553 330 euros à la commune de Montpellier et, d’autre part, en ce qu’il la condamne solidairement à garantir la société Kingspan Light+Air à hauteur de 10 % des sommes mises à sa charge ;

3°) de rejeter les conclusions présentées à son encontre devant le tribunal et devant la cour ;

4°) de condamner les sociétés Terrell, Socotec Construction, Kingspan Light+Air, Toulousaine Générale d’Électricité et RFR à la garantir de toute somme mise à sa charge ;

5°) de mettre à la charge de toute partie perdante une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.


Elle soulève les mêmes moyens que ceux soulevés dans le cadre de la requête n° 24TL02237 et soutient, en outre, que :
- la commune de Montpellier n’invoque aucune faute précise à son encontre ;
- la répartition des tâches étant prévue par le marché, aucune solidarité ne saurait exister entre les membres du groupement de maîtrise d’œuvre ;
- c’est à tort que le tribunal a retenu l’engagement solidaire de sa responsabilité alors qu’elle n’a pas pris part aux travaux en litige et que seule la société Terrell est intervenue au titre d’une mission de maîtrise d’œuvre spécifique ;
- la société Kingspan Light+ Air n’a pas respecté les délais d’exécution de ses prestations et a fourni un matériel non conforme à ses engagements contractuels ; en outre, la société Toulousaine Générale d’électricité a réalisé des raccordements électriques sans respecter les plans et les instructions de la société Kingspan Light+Air ni les normes en la matière, ce qui a rendu impossible le fonctionnement normal des brise-soleil ;
- les fautes commises par la société RFR sont à l’origine des désordres affectant les brise-soleil ;
- les préjudices de jouissance et moral allégués ne sont pas établis ;
- si sa responsabilité venait à être engagée, elle serait fondée à appeler en garantie les autres intervenants à l’acte de construire y compris ceux avec lesquels elle n’est liée par aucun contrat.


Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 mars 2025 et le 22 septembre 2026, la société par actions simplifiée Socotec Construction, venant aux droits de la société anonyme Socotec France, et son assureur, la société Axa Assurance IARD, représentées par Me Bène, demandent à la cour :

1°) par la voie de l’appel provoqué, d’annuler le jugement attaqué en ce qu’il condamne solidairement la société Socotec Construction à verser une indemnité de 553 330 euros à la commune de Montpellier et de rejeter la demande de cette commune devant le tribunal ;

2°) à titre subsidiaire, de confirmer le jugement attaqué en ce qu’il condamne la société Socotec Construction à garantir les sociétés Kingspan Light+Air, Ateliers Jean Nouvel et Fontès Architecture à hauteur de 3 %, et, à titre très subsidiaire, de condamner solidairement les sociétés Labastère 64, Ateliers Jean Nouvel, Kingspan Light+Air et Terrell à la relever à la garantir intégralement de toute condamnation prononcée à son encontre ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.


Elles soulèvent les mêmes moyens que ceux soulevés dans le cadre de la requête n° 24TL02237.


Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, la SMABTP, agissant en qualité d’assureur des sociétés Labastère 64, Kingspan Light+Air et Fontès Architecture, représentée par Me Bertin, demande à la cour, à titre principal, de confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté les demandes présentées par la commune de Montpellier contre la société Labastère 64 et, à titre subsidiaire, de statuer ce que de droit sur les autres demandes de la société Ateliers Jean Nouvel à l’encontre de la société Terrell.

Elle soutient que :
- l’action engagée par la commune de Montpellier devant le tribunal est frappée de forclusion en application de l’article 1792-4-3 du code civil, ce délai n’étant pas un délai de prescription mais un délai de forclusion qui, de ce fait, n’a pas été suspendu pendant la durée de l’expertise judiciaire ;
- à titre subsidiaire, elle s’en remet à la cour concernant le partage de responsabilité entre les sociétés Ateliers Jean Nouvel et Terrell.


Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, la société Terrell, la société André Verdier et la société anonyme d’assurances Euromaf, Assurance des ingénieurs et architectes européens, représentées par Me Sagnes, demandent à la cour :

1°) de rejeter la requête de la société Ateliers Jean Nouvel et toute conclusion présentée à leur encontre ;

2°) par la voie de l’appel provoqué, de réformer le jugement attaqué en ce qu’il n’a pas rejeté la demande de la commune de Montpellier comme prescrite ;

3°) à titre subsidiaire, de condamner in solidum les sociétés Labastère 64, SMABTP, Axa Assurance IARD, Ateliers Jean Nouvel, RFR, Toulousaine Générale d’Électricité, Kingspan Light+Air et Socotec Construction à relever et à garantir les sociétés Terrell et André Verdier de toute condamnation prononcée à leur encontre ;

4°) en toute hypothèse, de condamner les sociétés Ateliers Jean Nouvel et Fontès Architecture à relever et à garantir les sociétés Terrell et André Verdier de toute condamnation prononcée à leur encontre ;

5°) de mettre à la charge de la société Ateliers Jean Nouvel une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soulèvent les mêmes moyens que ceux soulevés dans le cadre de la requête n° 24TL02237.


Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, la commune de Montpellier, représentée par Me Martinez, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête de la société Ateliers Jean Nouvel ainsi que toutes les conclusions des autres parties ;

2°) à titre subsidiaire, par la voie de l’appel provoqué, si la cour devait faire droit à la requête de la société Ateliers Jean Nouvel et écarter la responsabilité des sociétés Ateliers Jean Nouvel et Fontès Architecture, de réformer le jugement attaqué en ce qu’il a écarté la responsabilité contractuelle de la société Terrell et de condamner solidairement les sociétés Terrell, Socotec Construction et Kingspan Light+Air à lui verser une indemnité de 553 330 euros ;

3°) de mettre solidairement à la charge des sociétés Ateliers Jean Nouvel, Fontès Architecture, Socotec Construction, Kingspan Light+Air, Terrell et Labastère 64 une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.


Elle soulève les mêmes moyens que ceux soulevés dans le cadre de la requête n° 24TL02237 et soutient, en outre, que :
- le jugement attaqué doit être confirmé en ce qu’il a solidairement condamné les sociétés Jean Nouvel, Fontès Architecture, Socotec Construction, Kingspan Light+Air en raison des fautes contractuelles commises par la maîtrise d’œuvre et de la faute quasi-délictuelle commise par cette dernière société en qualité de sous-traitante ;
- à titre subsidiaire, si la cour devait exonérer les sociétés Ateliers Jean Nouvel et Fontès Architecture de toute responsabilité, de condamner solidairement les sociétés Terrell, Socotec Construction et Kingspan Light+Air à réparer son préjudice ;
- la société Terrell a commis des fautes dans l’exécution de ses missions de maîtrise d’œuvre de nature à engager sa responsabilité ; bien que l’expert n’ait retenu qu’une part de responsabilité de 5,25% à son encontre, cette société a activement concouru à la survenance des désordres et sa faute porte en elle l’intégralité du dommage.


Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, la société Labastère 64, représentée par Me Soliveres, demande à la cour de prendre acte de ce qu’aucune conclusion n’est présentée à son encontre par la société Ateliers Jean Nouvel et, d’autre part, de lui donner acte de ce qu’elle a relevé appel du jugement attaqué par une requête distincte, enregistrée sous le n° 24TL02237.

Elle soulève les mêmes moyens que ceux présentés dans le cadre de la requête n° 24TL02237.


La requête a été communiquée à la société RFR et à la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Bauland-Carboni-Martinez, prise en la personne de Me Carboni, administrateur judiciaire de cette société, lesquelles n’ont pas produit d’observations en dépit de la mise en demeure adressée par une lettre du 25 février 2025, sur le fondement de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.


Par une ordonnance du 22 septembre 2026 la clôture d’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 8 octobre 2026, à 12 heures.


Par une lettre du 16 octobre 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que l’arrêt à intervenir est susceptible d’être fondé sur un moyen d’ordre public tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître des appels en garantie croisés formés entre la société Labastère 64 et sa sous-traitante, la société Kingspan Light+Air dès lors que la compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux ne s’étend pas à l’action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé.



Vu les autres pièces de ces deux dossiers.

Vu :
- le code civil ;
- le code des marchés publics ;
- la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme El Gani-Laclautre, première conseillère ;
- les conclusions de Mme Crassus, rapporteure publique ;
- les observations de Me Soliveres, représentant la société Labastère 64, celles de Me Izaret, représentant la société Ateliers Jean Nouvel dans le cadre des requêtes n°s 24TL02237 et 24TL02321 et celles de Me Martinez, représentant la commune de Montpellier dans le cadre des requêtes n°s 24TL02237 et 24TL02321.



Considérant ce qui suit :

1. En 2003, la commune de Montpellier (Hérault) a entrepris de faire construire un nouvel hôtel de ville dont elle a délégué la maîtrise d’ouvrage à la Société d’Équipement de la Région Montpelliéraine (SERM). Par un acte d’engagement conclu le 8 septembre 2003, la maîtrise d’œuvre du projet a été confiée à un groupement conjoint, comprenant la société Ateliers Jean Nouvel, architecte mandataire, la société Fontès Architecture, architecte, la société Terrell Technologies, aux droits de laquelle vient la société Terrell, bureau d’études techniques structures et fluides, et, enfin, la société André Verdier, bureau d’études techniques structures. Par un acte d’engagement conclu le 31 juillet 2003, la mission de contrôle technique a été confiée à un groupement constitué des sociétés CETE Apave Sud et Socotec Construction. La société RFR a été acceptée par le maître d’ouvrage en qualité de sous-traitante de la société Ateliers Jean Nouvel, selon un acte spécial du 20 février 2006, et ses modalités de paiement ont été agréées. Les travaux ont été répartis en 35 lots. Par un acte d’engagement conclu le 26 octobre 2007, le lot n° 6 « vêtages, menuiseries extérieures, brise-soleil » a été attribué à la société Labastère 64 pour un montant de 7 504 400 euros hors taxes. La société Labastère 64 était, notamment, chargée de fournir et de poser des brise-soleil à lames fixes sur cadre projetant dotés d’une motorisation électrique permettant une ouverture actionnée par des vérins. Par un contrat de sous-traitance conclu le 15 avril 2008, la société Labastère 64 a sous-traité la fourniture des brise-soleil, la fourniture du dossier des ouvrages exécutés (DOE) et la fourniture du dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO) à la société Kingspan Light+Air, venant aux droits de la société Colt France. La société Labastère 64 a également sous-traité ses prestations d’électricité auprès de la société Toulousaine Générale d’électricité. Les opérations préalables à la réception du lot n° 6 ont eu lieu le 30 septembre 2011. Le procès-verbal de ces opérations préalables, signé le même jour entre le maître d’œuvre et la société Labastère 64, fait état de réserves portant sur les brise-soleil devant être levées pour le 30 novembre 2011. Par un ordre de service n° 28 du 19 décembre 2011, les travaux relatifs au lot n° 6 ont été réceptionnés le 30 septembre 2011 avec des réserves relatives, notamment, aux dysfonctionnements affectant les brise-soleil. Un protocole transactionnel a été conclu entre la commune de Montpellier et la société Labastère 64 le 2 décembre 2013.
2. En parallèle, la société Labastère 64 a attrait les intervenants à l’acte de construire devant le juge des référés du tribunal de commerce de Montpellier afin d’ordonner une expertise destinée à établir la cause des désordres affectant les brise-soleil. Le rapport d’expertise a été déposé le 27 novembre 2019. Par deux jugements des 26 juillet 2021 et 3 octobre 2022, le tribunal de commerce de Bayonne, territorialement compétent pour connaître du litige de droit privé opposant la société Labastère 64 à sa sous-traitante, la société Kingspan Light+Air, venant aux droits de la société Colt France, a prononcé un sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal administratif de Montpellier, saisi le 18 mai 2020, d’une demande de la société Labastère 64 et de son assureur, la SMABTP, tendant à la condamnation solidaire, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, des sociétés Ateliers Jean Nouvel, Terrell et Socotec Construction à leur verser différentes sommes en réparation des préjudices liés aux travaux engagés pour tenter de remédier aux désordres affectant les brise-soleil et aux pénalités de retard appliquées par le maître d’ouvrage. Par un jugement n° 2002065 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande des sociétés Labastère 64 et SMABTP. Le 15 février 2023, la commune de Montpellier a saisi le tribunal administratif de Montpellier d’une action en responsabilité contractuelle dirigée contre les sociétés Labastère 64, Ateliers Jean Nouvel, Fontès Architecture, Terrell, André Verdier Ingénieur Conseil et Socotec et, à titre subsidiaire, d’une action en responsabilité quasi-délictuelle contre les sociétés Kingspan Light+Air et RFR en raison des dysfonctionnements affectant les brise-soleil. Par un jugement n° 2300885 du 27 juin 2024, rectifié par une ordonnance du président de juridiction du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de Montpellier a condamné les sociétés Ateliers Jean Nouvel, Fontès Architecture, Socotec Construction et Kingspan Light+Air à verser solidairement une somme de 553 330 euros à la commune de Montpellier et fait droit aux appels en garantie entre les constructeurs. Par des requêtes enregistrées, respectivement, sous les n°s 24TL02237 et 24TL02321, la société Labastère 64 et la société Ateliers Jean Nouvel relèvent appel de ce jugement.
Sur la jonction :
3. Les requêtes n°s 24TL02237 et 24TL02321 sont dirigées contre le même jugement et concernent l’exécution d’un même contrat. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
Sur la compétence de la juridiction administrative :
4. En premier lieu, il n’appartient qu’aux juridictions judiciaires de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable commis par son assuré, alors même que l’appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif. Par suite, les appels en garantie présentés contre la société Axa Assurances IARD doivent être rejetés comme portés devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ainsi que l’oppose cette société en défense.
5. En second lieu, la compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux ne s’étend pas à l’action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé. Ces sociétés étant liées entre elles par un contrat de droit privé, l’appel en garantie formé par la société Atelier Jean Nouvel à l’encontre de sa sous-traitante, la société RFR, et les appels en garantie croisés formés entre la société Labastère 64 et sa sous-traitante, la société Kingspan Light+Air, doivent être rejetés comme portés devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne le cadre juridique applicable à l’engagement de la responsabilité solidaire des intervenants à l’acte de construire sur le fondement contractuel :
6. La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage. En l’absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs ne se poursuivent qu’au titre des travaux ou des parties de l’ouvrage ayant fait l’objet des réserves.
7. Lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher devant le juge administratif la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l’une de ces personnes à réparer l’intégralité de son préjudice. L’un des coauteurs ne peut alors s’exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l’existence de fautes commises par l’autre coauteur.
8. De même, lorsque l’une des parties à un marché de travaux a subi un préjudice imputable à la fois à l’autre partie, en raison d’un manquement à ses obligations contractuelles, et à d’autres intervenants à l’acte de construire, au titre de fautes quasi-délictuelles, elle peut demander au juge de prononcer la condamnation solidaire de l’autre partie avec les coauteurs des dommages. En revanche, ces derniers ne peuvent être rendus solidairement débiteurs de sommes correspondant à des préjudices qui ne leur sont aucunement imputables.
En ce qui concerne la poursuite des relations contractuelles s’agissant du lot n° 6 « vêtages – menuiseries – brise-soleil » :
9. Il résulte de l’instruction que la réception des travaux a été prononcée par le maître d’ouvrage le 30 septembre 2011 assortie de réserves portant sur les brise-soleil fournis et posés par la société Labastère 64, titulaire du lot n° 6. Il ne résulte pas de l’instruction, éclairée par le rapport d’expertise judiciaire produit au dossier, que les réserves portant sur le lot n° 6, auraient été levées. Par suite, la responsabilité contractuelle des intervenants à l’acte de construire liés par un contrat au maître d’ouvrage était susceptible d’être engagée en raison des dommages subis par le maître d’ouvrage du fait des dysfonctionnements affectant les brise-soleil, lesquels bénéficiaient, au surplus, en vertu de l’article 9.4 du cahier des clauses administratives particulières et par dérogation à l’article 44.1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, d’une garantie de bon fonctionnement et de bonne tenue de dix ans.
En ce qui concerne les exceptions de prescription écartées par le tribunal pour faire droit à l’action en responsabilité contractuelle dirigée contre les constructeurs et à l’action en responsabilité quasi-délictuelle dirigée contre les sous-traitants :
S’agissant du régime de prescription applicable à l’action du maître d’ouvrage contre les intervenants à l’acte de construire :
10. D’une part, aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil et se prescrit, en conséquence, par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Ces dispositions ne sont applicables qu’en l’absence de réception des travaux.
11. D’autre part, l’article 1792-4-3 du code civil dispose que : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux ». Il résulte de l’article 1792-4-3 du code civil que l’action du maître d’ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la date d’effet de la réception, que les travaux aient été réceptionnés sans réserve, avec réserves ou sous réserve de l’exécution concluante d’épreuves ou de l’exécution de prestations. Ces dispositions, créées par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, figurant dans une section du code civil relative aux devis et marchés et insérées dans un chapitre consacré aux contrats de louage d’ouvrage et d’industrie, ont vocation à s’appliquer aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants.
S’agissant de l’exception de prescription quinquennale opposée en défense au maître d’ouvrage :
12. En l’espèce, les travaux afférents au lot n° 6 ayant été réceptionnés le 30 septembre 2011, il n’y a pas lieu d’appliquer la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du code civil. En outre, le maître d’ouvrage ayant entendu engager devant les premiers juges la responsabilité contractuelle des constructeurs avec lesquels il est lié par un contrat sur le fondement contractuel et la responsabilité des sous-traitants sur le terrain quasi-délictuel, la prescription décennale prévue à l’article 1792-4-3 du code civil a vocation à s’appliquer. Par suite, les constructeurs dont la responsabilité est recherchée par la commune de Montpellier ne peuvent utilement se prévaloir de l’article 2224 du code civil. Dès lors, c’est à bon droit que le tribunal a écarté l’exception de prescription quinquennale opposée par les sociétés Terrell et André Verdier à l’encontre du maître d’ouvrage.
S’agissant de l’exception de prescription décennale opposée en défense au maître d’ouvrage :
13. D’une part, aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) ». Selon l’article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : « l’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance ». En outre, aux termes de l’article 2239 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. / Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ». Il résulte de ce qui précède que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu’à l’extinction de l’instance et que, lorsque le juge fait droit à cette demande, le même délai est suspendu jusqu’à la remise par l’expert de son rapport au juge.
14. La suspension de la prescription, lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, le cas échéant faisant suite à l’interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé, tend à préserver les droits de cette partie durant le délai d’exécution de cette mesure et ne joue qu’à son profit, et non, lorsque la mesure consiste en une expertise, au profit de l’ensemble des parties à l’opération d’expertise, sauf pour ces parties à avoir expressément demandé à être associées à la demande d’expertise et pour un objet identique.
15. Toutefois, alors même que l’article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 réservait un effet interruptif aux actes « signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire », termes qui n’ont pas été repris par le législateur aux nouveaux articles 2239 et 2241 de ce code, il ne résulte ni des dispositions de la loi du 17 juin 2008 ni de ses travaux préparatoires que la réforme des règles de prescription résultant de cette loi aurait eu pour effet d’étendre le bénéfice de la suspension ou de l’interruption du délai de prescription à d’autres personnes que le demandeur à l’action. Il en résulte qu’une citation en justice, au fond ou en référé, n’interrompt la prescription qu’à la double condition d’émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait.
16. D’autre part, s’agissant en particulier de la responsabilité contractuelle des constructeurs et de la responsabilité quasi-délictuelle de leurs sous-traitants à l’égard du maître d’ouvrage, dont la durée est fixée à dix ans à l’article 1792-4-3 du code civil, il en résulte que, lorsqu’une demande d’expertise est dirigée par un constructeur contre ses sous-traitants ou contre d’autres constructeurs, la prescription n’est pas interrompue au profit du maître d’ouvrage si ce dernier n’a pas, lui-même, cité en justice ceux des intervenants qu’il souhaitait empêcher de prescrire. Lorsqu’une demande est dirigée par le maître d’ouvrage contre un constructeur, au titre de sa responsabilité contractuelle, ou contre un sous-traitant, au titre de sa responsabilité quasi-délictuelle, la prescription n’est interrompue qu’à la condition que la citation en justice vise les constructeurs concernés qu’il souhaite empêcher de prescrire. À cet égard n’a pas d’effet interruptif de la prescription au profit d’une partie la circonstance que les opérations d’expertise ont déjà été étendues à ces constructeurs ou à ces sous-traitants par le juge, d’office ou à la demande d’une autre partie.
17. Enfin, par les dispositions précitées de l’article 1792-4-3 du code civil, le législateur a entendu simplifier et unifier le régime de prescription applicable à l’action du maître d’ouvrage contre les intervenants à l’acte de construire en fixant comme point de départ unique la réception des travaux pour faire courir le délai de prescription décennale. En outre, ces dispositions n’instaurent aucune distinction selon que l’action du maître d’ouvrage est dirigée, sur le fondement contractuel, contre un constructeur avec lequel il est lié par un contrat ou, de manière subsidiaire, sur le fondement quasi-délictuel contre un sous-traitant lorsque le maître d’ouvrage ne peut pas rechercher utilement la responsabilité de son cocontractant. Le point de départ de l’action en responsabilité quasi-délictuelle demeurant la date de la réception des travaux, l’action en responsabilité quasi-délictuelle dirigée contre le sous-traitant ne saurait, dès lors, avoir pour point de départ la date à laquelle le maître d’ouvrage a connaissance du fait qu’il se trouve dans l’impossibilité de rechercher utilement la responsabilité de son cocontractant.
18. En l’espèce, ainsi qu’il a été dit, la réception des travaux afférents au lot n° 6 est intervenue le 30 septembre 2011. Dès lors, la commune de Montpellier avait jusqu’au 30 septembre 2021 pour exercer une action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs avec lesquels elle est liée par un contrat ou pour rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des sous-traitants.
19. Il est constant que par un acte d’huissier du 14 septembre 2012, la société Labastère 64 a assigné ses sous-traitantes, les sociétés Kingspan Light+Air et Toulousaine générale d’électricité devant le juge des référés du tribunal de commerce de Montpellier aux fins de diligenter une expertise judiciaire. Par une ordonnance du 4 octobre 2012, le président de ce tribunal a fait droit à cette demande en confiant, notamment, à l’expert désigné la mission d’identifier les dysfonctionnements affectant les brise-soleil et de chiffrer le préjudice subi par la société Labastère 64. Par des actes d’huissier de justice des 21 mai, 23 mai et 13 août 2013, la société Labastère 64 a également assigné en référé expertise la société Socotec Construction et la société Ateliers Jean Nouvel, en qualité de mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre, devant le tribunal de commerce de Montpellier. Il est également constant que la commune de Montpellier a demandé à être associée à cette expertise de manière volontaire. Toutefois, la commune de Montpellier, qui s’est bornée à présenter une intervention volontaire devant le tribunal de commerce de Montpellier dans un litige opposant l’un de ses cocontractants à ses sous-traitants, afin que ses préjudices soient examinés, n’a pas nominativement fait citer à comparaître ceux des constructeurs qu’elle pouvait regarder comme responsables des désordres litigieux et qu’elle souhaitait empêcher de prescrire par voie de conséquence. Par une ordonnance de référé du 12 septembre 2013, le tribunal de commerce de Montpellier a, d’une part, donné acte à la commune de Montpellier de son intervention volontaire, d’autre part, étendu la mission de l’expert à cette commune en lui demandant d’examiner les préjudices subis par cette dernière du fait des dysfonctionnements affectant les brise-soleil. L’expert a rendu son rapport le 25 novembre 2019. Par conséquent, il ne résulte pas de la procédure ainsi suivie devant le tribunal de commerce de Montpellier que la commune de Montpellier, intervenante volontaire à l’instance ayant demandé à être associée aux opérations d’expertise et à ce qu’elles lui soient étendues, aurait assigné en référé les sociétés Labastère 64, Ateliers Jean Nouvel, Terrell, André Verdier, Socotec Construction et Kingspan Light+Air ou qu’elle les aurait nommément citées à comparaître devant le juge judiciaire avant de rechercher leur responsabilité contractuelle et quasi-délictuelle devant le juge administratif. La procédure de référé expertise engagée devant le tribunal de commerce par les intervenants à l’acte de construire ne résulte donc pas d’une citation à comparaître émanant de la commune de Montpellier, seule personne ayant la qualité de maître d'ouvrage pouvant exercer le droit menacé par la prescription décennale instituée à l’article 1793-4-3 du code civil, pas plus qu’elle ne vise les constructeurs que cette commune souhaiterait empêcher de prescrire, ainsi qu’il a été dit. Par suite, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, cette intervention volontaire de la commune de Montpellier dans le cadre de cette procédure de référé expertise engagée devant le juge judiciaire par la société Labastère 64 contre ses sous-traitants, qui ne lui confère pas la qualité de partie à l’instance ayant fait citer à comparaître ceux qu’elle souhaitait empêcher de prescrire, n’a pas eu pour effet d’interrompre le délai de prescription décennale dont elle disposait pour agir contre les sociétés Labastère 64, Ateliers Jean Nouvel, Terrell, André Verdier, Fontès Architecture, Socotec Construction et Kingspan Light+Air devant le juge administratif.
20. Il est tout aussi constant que, selon un acte introductif d’instance du 19 mai 2020, la société Labastère 64 et son assureur, la SMABTP, ont assigné la société Kingspan Light+Air, sous-traitante de la première nommée, devant le tribunal de commerce de Bayonne afin que cette dernière soit condamnée à leur régler différentes indemnités. À son tour, la société Kingspan Light+Air a appelé en garantie la société Ateliers Jean Nouvel, à titre personnel et en qualité de mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre ainsi que les sociétés Terrell, Socotec Construction, Apave Sud Europe, RFR et leurs assureurs en leur faisant donner assignation à fins de comparaître devant le tribunal de commerce de Bayonne par des actes introductifs d’instance des 17, 18, 19 et 20 novembre 2020. Après avoir joint ces deux procédures le 21 décembre 2020, le tribunal de commerce de Bayonne a, aux termes d’un jugement du 26 juillet 2021, reconnu sa compétence pour connaître du litige de droit privé opposant les intervenants à l’acte de construire avant de prononcer un sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir du tribunal administratif de Montpellier dans le cadre de l’instance engagée le 18 mai 2020 par les sociétés Labastère 64 et SMABTP à l’encontre de la commune de Montpellier. Toutefois, il ne résulte pas davantage de l’instruction que la commune de Montpellier ait fait citer à comparaître devant le tribunal de commerce de Bayonne les sociétés Labastère 64, Ateliers Jean Nouvel, Terrell, André Verdier, Fontès Architecture, Socotec Construction et Kingspan Light+Air qu’elle pouvait regarder comme responsables des désordres litigieux et dont elle a seulement recherché en 2023 la responsabilité sur le terrain contractuel et quasi-délictuel devant le juge administratif. Ainsi, l’instance introduite devant le tribunal de commerce de Bayonne n’émane pas de la commune de Montpellier qui avait seule la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et ne vise pas ceux des constructeurs ou des sous-traitants qu’elle souhaitait empêcher de prescrire. Par suite, pour les mêmes motifs que ceux rappelés précédemment, la saisine du tribunal de commerce de Bayonne n’a pas eu pour effet d’interrompre le délai de dix ans dont la commune de Montpellier disposait pour engager la responsabilité contractuelle des sociétés Labastère 64, Ateliers Jean Nouvel, Terrell, André Verdier, Socotec Construction et la responsabilité quasi-délictuelle de la société Kingspan Light+Air, sous-traitante, devant le juge administratif.
21. Il s’évince de ce qui précède que la commune de Montpellier disposait d’un délai de dix ans, courant à compter de la réception prononcée le 30 septembre 2011, pour rechercher la responsabilité contractuelle des constructeurs et la responsabilité et quasi-délictuelle de leurs sous-traitants. Or, les instances engagées devant le juge judiciaire par les seuls intervenants à l’acte de construire n’ayant, ainsi qu’il a été dit, pas exercé d’effet interruptif sur le cours de la prescription décennale, la demande de la commune de Montpellier était prescrite en application de l’article 1792-4-3 du code civil lorsqu’elle a saisi le tribunal administratif de Montpellier le 15 février 2023. Dès lors, il y a lieu d’accueillir l’exception de prescription décennale opposée en défense par les sociétés Ateliers Jean Nouvel, Terrell, André Verdier, Fontès Architecture, Socotec Construction et Kingspan Light+Air et de rejeter la demande présentée par la commune de Montpellier à leur encontre comme prescrite.
22. Ainsi, c’est à tort que le tribunal a refusé d’accueillir l’exception de prescription opposée en défense par les constructeurs.
23. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige par la voie de l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner l’ensemble des causes juridiques et des conclusions présentées tant en première instance qu’en appel.
En ce qui concerne les autres causes juridiques invoquées par la commune de Montpellier devant le tribunal :
S’agissant de la responsabilité quasi-délictuelle des sous-traitants :
Quant au cadre juridique applicable à l’action en responsabilité quasi-délictuelle formée par le maître d’ouvrage à l’égard d’un sous-traitant :
24. D’une part, la réception d’un ouvrage est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle vaut pour tous les participants à l’opération de travaux, même si elle n’est prononcée qu’à l’égard de l’entrepreneur, et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage.
25. D’autre part, l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. Toutes les conséquences financières de l’exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu’elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception et n’ont pas été levées, il appartient au maître d’ouvrage d’en faire état au sein de ce décompte. À défaut, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation des sommes correspondant à ces réserves. Les réserves ainsi mentionnées dans le décompte peuvent être chiffrées ou non. Lorsque les réserves sont mentionnées dans le décompte sans être chiffrées, celui-ci ne devient définitif que sur les éléments n’ayant pas fait l’objet de réserves. Lorsque le maître d’ouvrage chiffre le montant de ces réserves dans le décompte et que ce montant n’a fait l’objet d’aucune réclamation de la part du titulaire, le décompte devient définitif dans sa totalité, les sommes correspondant à ces réserves pouvant être déduites du solde du marché au titre des sommes dues au titulaire au cas où celui-ci n’aurait pas exécuté les travaux permettant la levée des réserves.
26. Enfin, il appartient, en principe, au maître d’ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d’un vice imputable à la conception ou à l’exécution d’un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d’ouvrage. Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n’a pas conclu de contrat de louage d’ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d’un contrat conclu avec l’un des constructeurs. Le maître d’ouvrage ne saurait cependant utilement rechercher cette dernière responsabilité lorsqu’il a laissé prescrire l’action en responsabilité contractuelle qu’il pouvait exercer contre son ou ses cocontractants. Le maître d’ouvrage ne saurait davantage rechercher utilement cette dernière responsabilité lorsqu’il a notifié le décompte général et définitif du marché en s’abstenant d’y faire état des réserves chiffrées ou non qu’il a formulées lors de la réception et qui n’ont pas été levées.
Quant à la faculté du maître d’ouvrage d’engager utilement la responsabilité de la société Atelier Jean Nouvel, entrepreneur principal avec lequel il est lié par un contrat :
27. Il résulte de l’instruction, en particulier de l’acte spécial de sous-traitance du 20 février 2006, que la société Ateliers Jean Nouvel a sous-traité auprès de la société RFR des missions de maîtrise d’œuvre relatives au lot n° 6 portant sur les études d’avant-projet (APD), les études de projet (PRO), l’assistance à la passation des contrats de travaux (ACT), le visa des études d’exécution (VISA), la direction de l’exécution des travaux (DET) et l’assistance aux opérations de réception (AOR) concernant les façades de l’hôtel de ville. Il en résulte que la société RFR doit être regardée comme ayant, en qualité de sous-traitante de la société Ateliers Jean Nouvel, participé à la conception des éléments de façade des brise-soleil en réalisant le visa technique des plans d’exécution du lot n° 6, la mise au point des brise-soleil sur le plan fonctionnel, l’examen des plans d’exécution et leur analyse en vue d’en vérifier la conformité aux dispositions du marché de travaux et, enfin, comme ayant assuré la maîtrise d’œuvre d’exécution du lot n° 6 en assurant le suivi d’exécution des travaux et assisté le maître d’ouvrage dans le cadre des opérations de réception des travaux afférents aux brise-soleil.
28. Toutefois, il résulte de l’instruction que le maître d’ouvrage pouvait utilement rechercher la responsabilité de la société Ateliers Jean Nouvel, avec laquelle il est lié par un contrat, du fait des fautes contractuelles dans l’exécution de ses missions de maîtrise d’œuvre au titre du lot n° 6. Or, sur ce point, ainsi qu’il a été dit précédemment, la commune de Montpellier s’est abstenue de rechercher la responsabilité contractuelle de la société Ateliers Jean Nouvel en laissant prescrire le délai de dix ans dont elle disposait, en application de l’article 1792-4-3 du code civil. Au surplus, en s’abstenant d’invoquer une faute contractuelle précise à l’encontre de la société Ateliers Jean Nouvel dans le cadre de sa demande principale devant le tribunal, laquelle n’était fondée que sur la faute de la société Terrell et le caractère solidaire du groupement de maîtrise d’œuvre, le maître d’ouvrage s’est abstenu d’actionner utilement l’entrepreneur principal devant le tribunal. Par suite, la responsabilité contractuelle de la société Ateliers Jean Nouvel, entrepreneur principal, pouvant être utilement recherchée devant le tribunal, la commune de Montpellier ne pouvait, dès lors, rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de la société RFR, sous-traitante.
Quant à la faculté du maître d’ouvrage d’engager utilement la responsabilité de la société Labastère 64, entrepreneur principal avec lequel il est lié par un contrat :
29. En tout état de cause, à supposer que l’action en responsabilité quasi-délictuelle engagée par le maître d’ouvrage contre la société Kingspan Light+Air, sous-traitante de la société Labastère 64 ne soit pas prescrite en application de l’article 1792-4-3 du code civil, il résulte de l’instruction que le maître d’ouvrage a prononcé la réception avec réserves des travaux exécutés par la société Labastère 64 dans le cadre du lot n° 6 le 30 septembre 2011 et que ces réserves n’ont pas été levées. Il résulte également de l’instruction que la commune de Montpellier a établi et signé le décompte général et définitif de ce marché le 26 mars 2013 sans y mentionner de réserves, même non chiffrées, pourtant formulées lors de la réception afin de préserver ses droits. En poursuivant la procédure d’établissement de ce décompte général et définitif alors même qu’il a identifié des réserves dans le cadre des opérations préalables à la réception, le maître d’ouvrage doit, dès lors, être regardé comme ayant choisi de renoncer à toute réclamation à l’encontre de la société Labastère 64, en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage, ce qui fait obstacle à ce que des indemnités lui soient réclamées au titre de sa responsabilité contractuelle dans la survenance des dysfonctionnements affectant les brise-soleil. Alors que le titulaire du marché reste seul tenu, à l’égard du maître de l’ouvrage, de l’exécution du contrat tant pour les travaux qu’il réalise lui-même que pour ceux qui ont été confiés à un sous-traitant, la commune de Montpellier pouvait donc utilement rechercher la responsabilité contractuelle de la société Labastère 64, titulaire du marché.
30. Il résulte de tout ce qui précède que la société Kingspan Light+Air est en tout état de cause, pour cet autre motif, fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier l’a solidairement condamnée à verser une indemnité de 553 330 euros à la commune de Montpellier, sur le fondement de sa responsabilité quasi-délictuelle.
31. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés dans les requêtes n°s 24TL02237 et 24TL02321, les sociétés Labastère 64 et Ateliers Jean Nouvel, par la voie de leur appel principal, et les sociétés Socotec Construction, Terrell, André Verdier, Fontès Architecture et Kingspan Light+Air, par la voie de leurs appels provoqués dirigés contre la commune de Montpellier, sont fondées à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier les a solidairement condamnées à verser une indemnité de 553 330 euros.
Sur les appels en garantie entre les intervenants à l’acte de construire :
32. Dès lors que le présent arrêt rejette la demande de la commune de Montpellier devant le tribunal, les appels en garantie croisés, formés entre les sociétés Labastère 64, Ateliers Jean Nouvel, Fontès Architecture, Terrell, André Verdier, Socotec Construction et Kingspan Light+Air doivent, par voie de conséquence, être rejetés, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’exception de prescription quinquennale fondée sur l’article 2224 du code civil opposée en défense par les sociétés Terrell et André Verdier à l’encontre de la société Labastère 64.
Sur les frais liés au litige :
En ce qui concerne la requête n° 24TL02237 présentée par la société Labastère 64 :
33. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Montpellier les sommes que les sociétés Labastère 64, Kingspan Light+Air, Fontès Architecture, Ateliers Jean Nouvel, Socotec Construction et son assureur la société Axa Assurance IARD, demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. De même, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Labastère 64, la somme demandée au même titre par les sociétés Terrell et André Verdier.
34. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par la commune de Montpellier soient mises à la charge des sociétés Ateliers Jean Nouvel, Fontès Architecture, Socotec Construction, Kingspan Light+Air et Labastère 64 qui ne sont pas les parties perdantes dans le présent litige.
En ce qui concerne la requête n° 24TL02321 présentée par la société Ateliers Jean Nouvel :
35. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Montpellier les sommes que les sociétés Ateliers Jean Nouvel, Kingspan Light+Air, Fontès Architecture, Socotec Construction et son assureur la société Axa Assurance IARD demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. De même, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Ateliers Jean Nouvel, la somme demandée au même titre par les sociétés Terrell et André Verdier.
36. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par la commune de Montpellier soient mises à la charge des sociétés Ateliers Jean Nouvel, Fontès Architecture, Socotec Construction, Kingspan Light+Air et Labastère 64 qui ne sont pas les parties perdantes dans le présent litige.


D E C I D E :


Article 1 : L’appel en garantie présenté contre la société Axa Assurances IARD, assureur de la société Socotec Construction, l’appel en garantie présenté par la société Atelier Jean Nouvel à l’encontre de sa sous-traitante, la société RFR et les appels en garantie croisés formés entre la société Labastère 64 et sa sous-traitante, la société Kingspan Light+Air sont rejetés comme portés devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 2300885 du 27 juin 2024 rectifié par une ordonnance du président de juridiction du 16 juillet 2024 est annulé.
Article 3 : La demande présentée par la commune de Montpellier devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Montpellier, à la société par actions simplifiée à associé unique Labastère 64, à la société par actions simplifiée Ateliers Jean Nouvel, à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Fontès Architecture, à la société par actions simplifiée Socotec Construction, venant aux droits de la société Socotec France, à la société par actions simplifiée à associé unique Kingspan Light+Air, venant aux droits de la société Colt France, à la société d’exercice à libéral à responsabilité limitée Bauland-Carboni-Martinez, prise en la personne de Me Carborni, en qualité d’administrateur judiciaire de la société par actions simplifiée RFR, à la société par actions simplifiée RFR, à la société d’assurance à forme mutuelle Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), à la société par actions simplifiée Terrell, à la société à responsabilité limitée André Verdier, à la société anonyme d’assurances Euromaf et à la société anonyme Axa Assurance IARD.
Délibéré après l’audience du 22 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Faïck, président,
M. Teulière, président-assesseur,
Mme El Gani-Laclautre, première conseillère.


Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2026.


La rapporteure,




N. El Gani-Laclautre
Le président,




M. Faïck



La greffière,




E. Ocana

La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.