CAA de TOULOUSE — 1ère chambre

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mars 2023 et le 2 février 2024, la société par actions simplifiée à associé unique Labastère 64 et la SMABTP, son assureur, représentées par Me Soliveres, demandent à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 2 février 2023 ;

2°) de condamner in solidum les sociétés Ateliers Jean Nouvel, Terrell et Socotec Construction sur le fondement de leur responsabilité quasi-délictuelle, d’une part, à verser à la société Labastère 64 des indemnités de 106 888,65 euros hors taxes et 215 684,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2013, date du protocole d’accord conclu avec la commune de Montpellier, et, d’autre part, à verser à la SMABTP, agissant en qualité d’assureur subrogé dans les droits de son assurée, une indemnité de 323 386 euros hors taxes assortie des intérêts au taux légal ;

3°) de mettre solidairement à la charge des sociétés Ateliers Jean Nouvel, Terrell et Socotec Construction une somme de 10 000 euros, à leur verser chacune, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’une somme de 19 535 euros, à leur verser chacune, au titre des dépens, en ce compris les frais d’expertise.


Elles soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que :
Sur la recevabilité des conclusions présentées par la SMABTP :
- conformément à l’article L. 121-12 du code des assurances, elle est recevable, en qualité d’assureur subrogé dans les droits de son assurée, à demander l’indemnisation des sommes réglées à la société Labastère 64.
Sur l’exception de prescription opposée par la société Terrell :
- le délai de prescription a été interrompu à l’égard de cette société lorsqu’elle a été attraite aux opérations d’expertise par une ordonnance du 12 septembre 2013 ; en outre, ce n’est qu’à compter de la remise du rapport de l’expert que la société Labastère 64 a été en capacité d’agir contre elle.
Sur le cadre du litige les opposant aux sociétés Ateliers Jean Nouvel, Terrell et Socotec Construction :
- elles ont assigné la société Kingspan Light+Air, sous-traitant de la société Labastère 64, devant le tribunal de commerce de Bayonne, qui a prononcé un sursis à statuer dans l’attente de la décision rendue par le juge administratif sur le litige les opposant aux sociétés Ateliers Jean Nouvel, Terrell et Socotec Construction ;
- elles sont fondées à engager la responsabilité des sociétés Ateliers Jean Nouvel, Terrell et Socotec Construction sur le fondement quasi-délictuel en raison des fautes commises qui sont à l’origine des désordres.
Sur les fautes commises par la maîtrise d’œuvre de nature à engager solidairement sa responsabilité quasi-délictuelle :
- la société Ateliers Jean Nouvel demeure responsable de la maîtrise d’œuvre du lot n° 6, sans que le recours à un sous-traitant, la société RFR, ne l’exonère de sa propre responsabilité ;
- les sociétés Ateliers Jean Nouvel et Terrell ont commis des manquements lors de la phase de conception, lors de la surveillance des travaux ainsi qu’au titre de leur devoir de conseil ;
- il appartenait à la société Ateliers Jean Nouvel de concevoir les éléments de façade et d’intégrer les brise-soleil, de définir le mode de fonctionnement des équipements et d’intégrer ce mode de fonctionnement à l’ensemble du bâtiment, d’examiner et de valider les plans d’exécution, notamment ceux relatifs aux câblages, de réaliser le visa d’exécution, d’assurer la direction de l’exécution des travaux et, enfin, d’assurer l’assistance aux opérations de réception ;
- le câblage des brise-soleil, réalisé par la société Toulousaine Générale d’électricité, n’a été qu’un élément révélateur des erreurs préalablement commises par la maîtrise d’œuvre dont les missions de conception, de visa et de direction de l’exécution des travaux ont été confiées à plusieurs intervenants, sans qu’un coordinateur entre les lots n°s 6 et 26 ne soit désigné ;
- dès lors, il incombait à la maîtrise d’œuvre de mettre en place une organisation adaptée pour chaque lot en fonction de sa spécificité et de la transversalité des prestations attendues ; or, le lot n° 6 lui ayant été attribué alors qu’elle n’est pas spécialisée en électricité et en travaux d’asservissement électrique, la maîtrise d’œuvre aurait dû prévoir des prescriptions très précises dans le cahier des clauses techniques particulières pour délimiter les différentes prestations et veiller à leur bonne exécution ;
- les membres de la maîtrise d’œuvre sont majoritairement et solidairement responsables des désordres liés aux câblages électriques dès lors qu’un simple contrôle de ces câblages, même aléatoire ou par sondages, aurait permis de déceler les non-conformités à l’origine des dysfonctionnements ;
- de même, la maîtrise d’œuvre a été défaillante lors des opérations préalables à la réception en se montrant incapable d’identifier la cause des dysfonctionnements ;
- les membres de la maîtrise d’œuvre ne se sont pas accordés sur les fonctionnalités attendues des brise-soleil et les ont modifiées en cours de chantier : alors que le plan de principe des brise-soleil fourni par la société Kingspan Light+Air précise que ces équipements ne peuvent fonctionner qu’en ouverture ou en fermeture complète et qu’il n’est pas possible de maintenir en position intermédiaire sous peine de les endommager et d’entraîner une perte de garantie, la société Ateliers Jean Nouvel a outrepassé les prescriptions du cahier des clauses techniques particulières du lot n° 6 rédigé par la société RFR ainsi que le principe fonctionnel des brise-soleil tel qu’initialement approuvé, pour exiger, au cours des travaux et alors que l’installation des brise-soleil était déjà bien avancée, leur mise à l’arrêt en position intermédiaire ; or, ces ouvrages n’ont pas été contrôlés comme cela était prévu dans le cadre de la charte de chantier de la maîtrise d’œuvre ;
- la maîtrise d’œuvre a également commis des manquements au titre des missions de visa et de direction de l’exécution des travaux alors qu’une simple vérification de l’implantation des boîtiers électroniques de commande au regard du positionnement du câble d’alimentation aurait permis de rectifier les erreurs de montage ;
- enfin, la société Terrell a commis des manquements en s’abstenant, d’une part, de relever les non-conformités des raccordements électriques et de la pose des appareillages lors de l’exécution des travaux, d’autre part, de prendre les mesures nécessaires auprès de l’entreprise concernée, au besoin par ordre de service, de s’assurer de la bonne réalisation du système de commande de fermeture et d’ouverture des brise-soleil et, enfin, en omettant de prévoir un système de fermeture par « coup de poing » des brise-soleil posés en façade ouest.
Sur les fautes commises par la société Socotec Construction :
- la responsabilité du contrôleur technique est engagée dès lors qu’il a validé la conformité des installations électriques sans réaliser de contrôle minimal ; or, la défectuosité des raccordements électriques réalisés par la société Toulousaine Générale d’Électricité était parfaitement visible dans les faux-plafonds.
Sur le préjudice indemnisable :
- la réalité du préjudice subi est établie ;
- la société Labastère 64 a été contrainte, au cours des opérations d’expertise, d’engager des travaux pour tenter de remédier aux désordres en remplaçant les vérins de 195 brise-soleil pour un montant total de 433 274,65 euros hors taxes, dont une somme de 326 386 euros hors taxes a été prise en charge par son assureur, la SMABTP et le reliquat, soit 106 888,65 euros hors taxes, est resté à sa charge ;
- contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, la réalité de cette dépense est établie par les documents annexés au rapport d’expertise, en particulier par le dire à expert transmis le 16 septembre 2016 auquel est joint le rapport d’un économiste de la construction qui a vérifié les différentes factures produites par la société Labastère 64 ;
- bien que la somme de 433 274,65 euros hors taxes correspondant aux travaux de remplacement des vérins réalisés à ses frais soit proche de la somme de 433 436,28 euros hors taxes correspondant aux travaux supplémentaires mentionnés dans le protocole transactionnel conclu avec la commune de Montpellier dans le cadre de l’établissement du décompte du marché, ces deux sommes ne se confondent pas : les travaux supplémentaires, acceptés et réglés par le maître d’ouvrage, correspondent à la part de travaux présentés par la société Labastère 64 dans le cadre de son projet de décompte final daté du 10 février 2012 ; à l’inverse, les travaux de remplacement des vérins, faisant l’objet du présent litige, correspondent à des factures postérieures au projet de décompte final et étaient destinés à remédier aux défectuosités apparues postérieurement à la réception ;
- la société Labastère 64 a également subi un préjudice de 215 684,50 euros, correspondant aux pénalités de retard mises à sa charge par le maître d’ouvrage dans le cadre de l’établissement du décompte du marché au titre du retard pris dans la levée des réserves ; or, elle a respecté le calendrier contractuel des travaux ;
- la réalité du préjudice est établie : la société Labastère 64 a été contrainte de renoncer à réclamer un montant de 542 300 euros au maître d’ouvrage au titre de l’allongement du délai d’exécution du marché ; or, cette renonciation ne vaut qu’au profit du maître d’ouvrage et les pénalités infligées résultent des négligences commises par les sociétés Ateliers Jean Nouvel, Terrell et Socotec Construction tout au long du chantier, lesquelles ont causé des difficultés d’exécution du marché et nécessité d’allonger sa durée.


Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, la société par actions simplifiée Ateliers Jean Nouvel, représentée par Me Izaret, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête présentée par la société Labastère 64 et la SMABTP ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner les sociétés Terrell et Socotec Construction à la relever et à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;

3°) de mettre in solidum à la charge des sociétés Labastère 64 et SMABTP une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- elle n’a commis aucune faute dans l’exécution de ses missions de maîtrise d’œuvre de nature à engager sa responsabilité et l’expert judiciaire n’a retenu aucune part de responsabilité à son encontre ;
- elle ne saurait être tenue pour responsable de l’action de son sous-traitant, la société RFR, dont il incombait à la société Labastère 64 de rechercher directement la responsabilité ;
- la charte de chantier dont se prévaut la société Labastère 64 pour tenter de démontrer sa responsabilité dans la survenance des désordres établit, au contraire, que le visa technique des plans d’exécution, la maîtrise d’œuvre d’exécution, la direction des travaux afférents au lot n° 6 incombaient à la société RFR ;
- la société Labastère 64 ne peut se prévaloir de ses compétences limitées en matière d’électricité pour tenter de s’exonérer de sa responsabilité dès lors qu’il lui appartenait de s’abstenir de candidater au marché si elle estimait ne pas disposer des compétences requises pour l’exécuter correctement ; consciente de ses lacunes en matière de branchements électriques, cette société a fait le choix de s’entourer de sous-traitants ;
- la société Labastère 64 s’est abstenue de mettre en cause son sous-traitant, la société Toulousaine Générale d’électricité, alors que cette dernière a pris part, de manière prépondérante, à la survenance des désordres ;
- outre que l’établissement du cahier des clauses techniques particulières afférent au lot n° 6 ne lui incombait pas mais incombait à la société RFR, la société Labastère 64 n’a jamais remis en cause la teneur de ce document ni formulé de questions lors de la passation du marché ou de l’exécution de ses travaux afin de lever toute incompréhension ou ambigüité concernant ce document ;
- les préjudices allégués ne sont pas établis ;
- si la cour devait la condamner, elle serait fondée à appeler les sociétés Terrell, et Socotec Construction à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.


Par trois mémoires en défense, enregistrés le 6 décembre 2023, le 2 janvier 2024 et le 17 septembre 2025, la société par actions simplifiée Terrell, représentée par Me Sagnes, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête présentée par la société Labastère 64 et par la SMABTP ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner in solidum les sociétés Ateliers Jean Nouvel, RFR, Toulousaine Générale d’Électricité, Kingspan Light+Air et Socotec Construction à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;

3°) de mettre à la charge des sociétés Labastère 64 et SMABTP une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
Sur l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions présentées par la SMABTP :
- le juge administratif est incompétent pour connaître de l’action de cet assureur.
Sur l’exception de prescription quinquennale :
- l’action en responsabilité quasi-délictuelle présentée à son encontre est prescrite en application de l’article 2224 du code civil, la prescription n’ayant pas été interrompue avant la saisine du tribunal le 18 mai 2020 et le protocole transactionnel conclu avec la commune de Montpellier datant du 26 février 2014.
Sur les conclusions tendant à l’engagement de sa responsabilité quasi-délictuelle et le préjudice indemnisable :
- la société Labastère 64, qui doit démontrer la faute des sociétés dont elle recherche la responsabilité et répondre de sa propre faute ou de celle de ses sous-traitants, est à l’origine de ses propres préjudices, l’expert ayant retenu une part de responsabilité s’élevant respectivement à 21,9 % et à 59,3 % à l’encontre de ses deux sous-traitantes, les sociétés Kingspan Light+Air et Toulousaine Générale d’Électricité ;
- les sommes réclamées ne sont pas justifiées alors que la société Labastère 64 a déjà été indemnisée par le maître d’ouvrage de ses travaux supplémentaires dans le cadre du protocole transactionnel à concurrence de 433 436,20 euros hors taxes ; en outre, elle n’a subi aucun préjudice du fait des pénalités dès lors que celles-ci ont été levées dans le cadre de ce même protocole ;
- elle n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité : le cahier des clauses techniques particulières du lot n° 26 ne fait aucune mention des brise-soleil et elle n’a exercé aucune mission de maîtrise d’œuvre au titre des menuiseries extérieures, que ce soit en phase de conception ou d’exécution ; seule la société RFR, avec laquelle elle n’a aucun lien contractuel, a assuré la conception et le suivi d’exécution de ces ouvrages ;
- la répartition des missions au sein du groupement de maîtrise d’œuvre est clairement définie par la convention de co-traitance du 17 novembre 2003, dont il résulte que le lot n° 6 relève des lots architecturaux ;
- la maîtrise d’œuvre afférente au lot n° 6, notamment la conception et la pose des brise-soleil ainsi que la rédaction du cahier des clauses techniques particulières, incombait aux sociétés Ateliers Jean Nouvel et Fontès Architecture au prorata de leur contrat et, plus précisément, à la société RFR, sous-traitante ; pour sa part, elle n’était chargée que de la maîtrise d’œuvre des lots n°s 26, 29 et 32 ;
- conformément à l’article 2.1.13 du cahier des clauses techniques particulières du lot n° 6 qui définit l’interface entre les lots n° 6 et le lot n° 26, tous les raccordements de commande sont à la charge du titulaire du lot n° 6.
Sur les appels en garantie :
- elle est recevable et fondée à demander que les sociétés Ateliers Jean Nouvel, RFR, Toulousaine Générale d’Électricité, Kingspan Light+Air et Socotec Construction la garantissent solidairement de toute condamnation prononcée à son encontre.


Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2025, la société par actions simplifiée à associé unique Kingspan Light+Air, venant aux droits de la société Colt France, représentée par la SCP Jean-Claude Desseigne et Cécile Zotta, conclut au rejet de la requête des sociétés Labastère 64 et SMABTP et, en outre, à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Terrell au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
Sur la compétence de la juridiction administrative :
- l’appel en garantie présenté à son encontre par la société Terrell est porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Sur l’appel principal de la société Labastère 64 :
- les prétentions indemnitaires de la société Labastère 64 et de son assureur sont infondées ;
- la société Labastère 64 n’a subi aucune pénalité de retard et les sommes demandées au titre des travaux réalisés ne sont pas justifiées ; en outre, ces sommes peuvent être regardées comme comprises dans le protocole transactionnel conclu entre la société Labastère 64 et le maître d’ouvrage ;
- la société Labastère 64 omet de préciser qu’elle a sous-traité une partie de ses travaux à la société Toulousaine Générale d’électricité ainsi que des travaux complémentaires en cours de chantier, ces derniers portant sur le remplacement d’interrupteurs de commande de vérins, sans déclarer cette sous-traitance au maître d’ouvrage ; or, les sommes dont la société appelante demande l’indemnisation ont pour origine les travaux réalisés par cette sous-traitante occulte ;
- les prestations qui lui ont été sous-traitées se limitent à la fourniture de brise-soleil et à la réalisation de prestations strictement administratives.


Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, la société par actions simplifiée Socotec Construction, venant aux droits de la société anonyme Socotec France, représentée par Me Bène, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête présentée par les sociétés Labastère 64 et SMABTP ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement les sociétés Labastère 64, Ateliers Jean Nouvel, Terrell et Kingspan Light+Air à la relever à la garantir intégralement de toute condamnation prononcée à son encontre et, à titre très subsidiaire, de limiter sa part de responsabilité à 3 % ;

3°) de mettre à la charge des sociétés Labastère 64 et SMABTP une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- aucune pénalité de retard n’ayant été mise à la charge de la société Labastère 64, elle ne peut solliciter aucune indemnisation à ce titre ;
- les sociétés Labastère 64 et SMABTP ne démontrent pas que les sommes de 106 888,65 euros et 326 386 euros dont elles sollicitent le remboursement ne seraient pas déjà incluses dans le protocole transactionnel conclu avec le maître d’ouvrage ;
- les désordres affectant les brise-soleil doivent rester à la charge de la société Labastère 64 et de ses deux sous-traitantes pour une large part ;
- la société Labastère 64 ne démontre pas que les dépenses dont elle demande l’indemnisation étaient nécessaires ou utiles à la bonne réalisation des travaux qui lui ont été confiés alors qu’elle reconnaît que les dysfonctionnements ont perduré ;
- à titre subsidiaire, elle doit être mise hors de cause dès lors que sa mission est limitée par les termes du contrat conclu avec le maître d’ouvrage et par le statut des contrôleurs techniques lesquels n’ont pas à s’immiscer dans la conception et l’exécution des ouvrages, conformément à l’article L. 111-25 du code de la construction et de l’habitation ;
- la mission du contrôleur technique ne se substitue pas à l’action de prévention des désordres incombant aux constructeurs à travers leurs tâches de conception, d’exécution, de direction et de surveillance des travaux ;
- au cours de la réalisation des travaux, la mission du contrôleur technique consiste à réaliser des visites ponctuelles et inopinées sur le chantier qui ne présentent aucun caractère systématique ni exhaustif et ne sauraient en aucun cas remplacer la surveillance incombant à la maîtrise d’œuvre et aux constructeurs lesquels sont chacun responsables de leurs travaux ; en outre, il n’appartient pas au contrôleur technique de s’assurer que ses avis ont été suivis d’effet ou mis à exécution ;
- le contrôleur technique ne procède à aucun démontage ou sondage destructif et il ne lui appartient pas de vérifier l’état de chaque raccord électrique présent dans un faux-plafond ; or, l’expert n’a constaté la présence de raccords électriques, laquelle ne se confond pas avec l’existence de raccords défaillants, qu’après avoir procédé au démontage des éléments du faux-plafond pour examiner les boîtiers électriques ; en outre, l’état des raccords électriques lors des opérations d’expertise n’est pas le même que celui constaté lors de la réception dès lors que des modifications ont été apportées en cours de chantier et plusieurs fois après la réception ;
- dans son rapport, l’expert ne précise pas au titre de quel chef de mission et au regard de quel référentiel elle aurait commis des manquements dans l’exécution de son contrat ;
- aucun manquement ne saurait lui être imputé au titre de l’absence de dispositif de commande centralisée dite « coup de poing » dès lors que, d’une part, cette commande a été demandée par la commission de sécurité postérieurement à la réception des travaux et que, d’autre part, cette exigence, qui résulte de l’article C05 du règlement de sécurité, était exclue de son champ de mission ainsi que le spécifie de manière claire le rapport qu’elle a rendu le 9 novembre 2011.
- les vérins défectueux sont des objets manufacturés qui n’entrent pas dans son champ d’intervention ; en outre, les interrupteurs de commande non conformes ont été modifiés en cours de chantier par la société chargée de les poser afin de permettre le fonctionnement en position intermédiaire des brise-soleil.


La requête a été communiquée à la commune de Montpellier en qualité d’observatrice, laquelle n’a pas produit d’observations.


La requête a été communiquée à la société Toulousaine Générale d’électricité, laquelle n’a pas produit d’observations.


La requête a été communiquée à la société d’exercice à libéral à responsabilité limitée Bauland-Carboni-Martinez, prise en la personne de Me Carborni, en qualité d’administrateur judiciaire de la société par actions simplifiée RFR, laquelle n’a pas produit d’observations.


Par une ordonnance du 30 mars 2026, la clôture d’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 12 mai 2026, à 12 heures.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code des assurances ;
- le code civil ;
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code des marchés publics ;
- la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme El Gani-Laclautre, première conseillère ;
- les conclusions de Mme Crassus, rapporteure publique ;
- les observations de Me Soliveres, représentant la société Labastère 64 et la SMABTP, celles de Me Izaret, représentant la société Ateliers Jean Nouvel, et celles de Me Martinez, représentant la commune de Montpellier.



Considérant ce qui suit :

1. En 2003, la commune de Montpellier (Hérault), a entrepris de faire construire un nouvel hôtel de ville dont elle a délégué la maîtrise d’ouvrage à la Société d’Équipement de la Région Montpelliéraine (SERM). Par un acte d’engagement conclu le 8 septembre 2003, la maîtrise d’œuvre du projet a été confiée à un groupement conjoint comprenant la société Ateliers Jean Nouvel, architecte mandataire, la société Fontès Architecture, architecte, la société Technologies Terrell, aux droits de laquelle vient la société Terrell, bureau d’études techniques structures et fluides, et, enfin, la société André Verdier, bureau d’études techniques structures. Par un acte d’engagement conclu le 31 juillet 2003, la mission de contrôle technique a été confiée à un groupement constitué des sociétés CETE Apave Sud et Socotec Construction. La société RFR a été acceptée par le maître d’ouvrage en qualité de sous-traitante de la société Ateliers Jean Nouvel, selon un acte spécial du 20 février 2006, et ses modalités de paiement ont été agréées. Les travaux ont été répartis en 35 lots, dont le lot n° 6 « vêtages, menuiseries extérieures, brise-soleil » a été attribué à la société Labastère 64 pour un montant de 7 504 400 euros hors taxes, par un acte d'engagement du 26 octobre 2007. La société Labastère 64 était, notamment, chargée de fournir et de poser des brise-soleil à lames fixes sur cadre projetant, dotés d’une motorisation électrique permettant une ouverture actionnée par des vérins. Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance conclu le 15 avril 2008, la société Labastère 64 a sous-traité la fourniture des brise-soleil, la fourniture du dossier des ouvrages exécutés (DOE) et la fourniture du dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO) à la société Kingspan Light+Air, venant aux droits de la société Colt France. La société Labastère 64 a également sous-traité des prestations d’électricité auprès de la société Toulousaine Générale d’Électricité. Les opérations préalables à la réception du lot n° 6 ont eu lieu le 30 septembre 2011. Le procès-verbal de ces opérations préalables, signé le même jour entre le maître d’œuvre et la société Labastère 64, fait état de réserves portant sur les brise-soleil devant être levées pour le 30 novembre 2011. Par un ordre de service n° 28 du 19 décembre 2011, les travaux relatifs au lot n° 6 ont été réceptionnés à la date du 30 septembre 2011 avec des réserves relatives, notamment, aux dysfonctionnements affectant les brise-soleil. Un protocole transactionnel a été conclu entre la commune de Montpellier et la société Labastère 64, le 2 décembre 2013.
2. La commune de Montpellier a saisi le tribunal administratif de Montpellier d’une action en responsabilité dirigée contre les sociétés Labastère 64, Ateliers Jean Nouvel, Fontès Architecture, Terrell, André Verdier Ingénieur Conseil et Socotec, et, à titre subsidiaire, contre les sociétés Kingspan Light+Air et RFR en raison des dysfonctionnements affectant les brise-soleil. Par un jugement n° 2300885 du 27 juin 2024, rectifié par une ordonnance du président de juridiction du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de Montpellier a condamné solidairement les sociétés Ateliers Jean Nouvel, Fontès Architecture, Socotec Construction et Kingspan Light+Air à verser une somme de 553 330 euros à la commune de Montpellier et fait droit aux appels en garantie entre les constructeurs. En parallèle, la société Labastère 64 a attrait les intervenants à l’acte de construire devant le juge des référés du tribunal de commerce de Montpellier afin d’ordonner une expertise destinée à établir la cause des désordres affectant les brise-soleil. Le rapport d’expertise a été déposé le 27 novembre 2019. Par deux jugements des 26 juillet 2021 et 3 octobre 2022, le tribunal de commerce de Bayonne, territorialement compétent pour connaître du litige de droit privé opposant la société Labastère 64 à sa sous-traitante, la société Kingspan Light+Air, venant aux droits de la société Colt France, a prononcé un sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal administratif de Montpellier, saisi le 18 mai 2020, d’une demande de la société Labastère 64 et de son assureur, la SMABTP, tendant à la condamnation solidaire, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, des sociétés Ateliers Jean Nouvel, Terrell et Socotec Construction à leur verser différentes sommes en réparation des préjudices liés aux travaux engagés pour tenter de remédier aux désordres affectant les brise-soleil et aux pénalités de retard appliquées par le maître d’ouvrage. Par un jugement n° 2002065 du 2 février 2023, dont la société Labastère 64 et la SMABTP relèvent appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.
Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative opposée par la société Terrell aux conclusions principales présentées par la SMABTP :
3. D’une part, le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé.
4. D’autre part, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l’action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l’action principale du subrogeant.
5. Dès lors que la juridiction administrative est compétente pour connaître de l’action en responsabilité quasi-délictuelle formée par la société Labastère 64 contre les sociétés Ateliers Jean Nouvel, Terrell et Socotec Construction, participants à l’acte de construire avec lesquels elle n’est pas liée par un contrat de droit privé, elle est également compétente pour connaître de l’action subrogatoire formée par la société SMABTP, agissant en qualité d’assureur subrogé dans les droits de son assurée, la société Labastère 64. Par suite, l’exception d’incompétence de la juridiction administrative opposée en défense par la société Terrell doit être écartée.
Sur l’exception d’incompétence opposée par la société Kingspan Light+Air à l’appel en garantie présenté à son encontre par la société Terrell :
6. Dès lors que la société Terrell n’est pas liée à la société Kingspan Light+Air par un contrat de droit privé, la juridiction administrative est compétente pour connaître de l’appel en garantie présenté par la première contre la seconde, conformément au principe qui vient d’être rappelé.
Sur l’exception de prescription quinquennale opposée en défense par la société Terrell :
7. Aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Il résulte de ces dispositions que la prescription qu’elles instituent court à compter de la manifestation du dommage, c’est-à-dire de la date à laquelle la victime a une connaissance suffisamment certaine de l’étendue du dommage, quand bien même le responsable de celui-ci ne serait à cette date pas encore déterminé.
8. Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil et se prescrit, en conséquence, par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
9. Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) ». Selon l’article 2242 de ce code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : « l’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance ». En outre, aux termes de l’article 2239 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. / Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ». Il résulte de ce qui précède que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu’à l’extinction de l’instance et que, lorsque le juge fait droit à cette demande, le même délai est suspendu jusqu’à la remise par l’expert de son rapport au juge.
10. La suspension de la prescription, lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, le cas échéant faisant suite à l’interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé, tend à préserver les droits de cette partie durant le délai d’exécution de cette mesure et ne joue qu’à son profit, et non, lorsque la mesure consiste en une expertise, au profit de l’ensemble des parties à l’opération d’expertise, sauf pour ces parties à avoir expressément demandé à être associées à la demande d’expertise et pour un objet identique.
11. Alors même que l’article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 réservait un effet interruptif aux actes « signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire », termes qui n’ont pas été repris par le législateur aux nouveaux articles 2239 et 2241 de ce code, il ne résulte ni des dispositions de la loi du 17 juin 2008 ni de ses travaux préparatoires que la réforme des règles de prescription résultant de cette loi aurait eu pour effet d’étendre le bénéfice de la suspension ou de l’interruption du délai de prescription à d’autres personnes que le demandeur à l’action. Il en résulte qu’une citation en justice, au fond ou en référé, n’interrompt la prescription qu’à la double condition d’émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait.
12. S’agissant en particulier de la responsabilité quasi-délictuelle des intervenants à l’acte de construire non liés entre eux par un contrat, dont la durée est fixée à cinq ans à l’article 2240 du code civil, il en résulte que, lorsqu’une demande est dirigée par un constructeur contre d’autres constructeurs avec lesquels il n’est pas lié par un contrat, la prescription n’est interrompue qu’à la condition qu’il ait cité en justice ceux des intervenants qu’il souhaitait empêcher de prescrire. À cet égard n’a pas d’effet interruptif de la prescription au profit d’une partie la circonstance que les opérations d’expertise ont déjà été étendues à ces constructeurs ou à ces sous-traitants par le juge, d’office ou à la demande d’une autre partie.
13. La société Labastère 64 et son assureur, la SMABTP, demandent l’indemnisation des travaux engagés par la première entre la réception des travaux, prononcée le 30 septembre 2011, et le 31 octobre 2013, date à laquelle ont été réalisés des premiers travaux pour tenter de remédier aux désordres affectant les brise-soleil pour un montant total de 433 274,65 euros hors taxes, dont 326 386 euros hors taxes ont été pris en charge par l’assureur et 106 888,65 euros hors taxes sont restés à la charge de l’assurée. En outre, la société Labastère 64 réclame une indemnité de 215 684,50 euros au titre des pénalités de retard mises à sa charge, qu’elle assimile à une concession à laquelle elle a consenti dans le cadre du protocole transactionnel conclu le 2 décembre 2013 avec le maître d’ouvrage. Dès lors, les points de départ de la prescription quinquennale prévue par les dispositions précitées du code civil doivent être, respectivement, fixés au 31 octobre 2013 et au 2 décembre 2013, la victime ayant eu, à chacune de ces deux dates, une connaissance suffisamment certaine de l’étendue du dommage. Par suite, la société Labastère 64 avait jusqu’au 31 octobre 2018 pour rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de la société Terrell, en ce qui concerne les dépenses de travaux exposées en vain pour tenter de remédier aux dysfonctionnements des brise-soleil, et jusqu’au 2 décembre 2018 pour rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de cette même société, en ce qui concerne les pénalités de retard mises à sa charge par le maître d’ouvrage ayant donné lieu au protocole transactionnel précité.
14. En l’espèce, d’une part, il résulte de l’instruction que seule la société Labastère 64 a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Montpellier aux fins d’organiser une expertise judiciaire le 14 septembre 2012. Par une ordonnance du 4 octobre 2012, le président de ce tribunal a fait droit à cette demande en confiant, notamment, à l’expert désigné la mission d’identifier les dysfonctionnements affectant les brise-soleil et de chiffrer le préjudice subi par la société Labastère 64 du fait de ces ouvrages. Par des actes d’huissier de justice des 21 mai, 23 mai et 13 août 2013, la société Labastère 64 a également assigné en référé expertise les sociétés Kingspan Light+Air, Toulousaine Générale d’électricité, Socotec Construction, la société Ateliers Jean Nouvel, en qualité de mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre, devant le tribunal de commerce de Montpellier. La commune de Montpellier a demandé à intervenir à cette instance de manière volontaire. Par une ordonnance de référé du 12 septembre 2013, le tribunal de commerce de Montpellier a, d’une part, donné acte à la commune de Montpellier de son intervention volontaire, d’autre part, étendu la mission de l’expert à la commune de Montpellier et complété sa mission en lui demandant d’examiner les préjudices invoqués par le maître d'ouvrage du fait des dysfonctionnements affectant les brise-soleil. L’expert a rendu son rapport le 25 novembre 2019. Toutefois, il ne résulte de la procédure ainsi suivie devant le tribunal de commerce de Montpellier ni que la société SMABTP aurait eu la qualité de demanderesse à l’instance, ni que la société Labastère 64 aurait assigné la société Terrell en la forme des référés ou l’aurait préalablement citée à comparaître devant le juge judiciaire avant de rechercher sa responsabilité quasi-délictuelle devant le juge administratif. Par suite, la procédure de référé expertise devant le juge judiciaire, qui n’a pas été engagée par la SMABTP et ne visait pas la société Terrell que les appelantes souhaitaient empêcher de prescrire, n’a pas eu pour effet d’interrompre le délai de prescription quinquennale dont disposaient la société Labastère 64 et son assureur pour agir contre la société Terrell devant le juge administratif. Il s’ensuit que l’action des sociétés Labastère 64 et de l’assureur SMABTP contre ce constructeur était prescrite lorsqu’elles ont saisi le tribunal administratif de Montpellier le 18 mai 2020.
15. D’autre part, il est constant que, selon un acte introductif d’instance du 19 mai 2020, la société Labastère 64 et son assureur, la SMABTP, ont assigné la société Kingspan Light+Air, sous-traitante de la première nommée, devant le tribunal de commerce de Bayonne afin que cette dernière soit condamnée à leur régler différentes indemnités. À son tour, la société Kingspan Light+Air a appelé en garantie la société Ateliers Jean Nouvel, à titre personnel et en qualité de mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre, ainsi que les sociétés Terrell, Socotec Construction, Apave Sud Europe, RFR et leurs assureurs en leur faisant donner assignation à fins de comparaître devant le tribunal de commerce de Bayonne par des actes introductifs d’instance des 17, 18, 19 et 20 novembre 2020. Après avoir joint ces deux procédures le 21 décembre 2020, le tribunal de commerce de Bayonne a, aux termes d’un jugement du 26 juillet 2021, reconnu sa compétence pour connaître du litige de droit privé opposant les intervenants à l’acte de construire en vertu de la clause attributive de compétence territoriale contenue dans le contrat de sous-traitance conclu entre la société Labastère 64 et la société Kingspan Light+Air, avant de prononcer un sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir du tribunal administratif de Montpellier dans le cadre de l’instance engagée par les sociétés Labastère 64 et SMABTP le 18 mai 2020 à l’encontre des sociétés Ateliers Jean Nouvel, Terrell et Socotec. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que la société Labastère 64 et son assureur, la SMABTP, auraient fait citer à comparaître la société Terrell devant le tribunal de commerce de Bayonne avant de rechercher au fond sa responsabilité sur le terrain quasi-délictuel devant le juge administratif. Par suite, pour les mêmes motifs que ceux rappelés précédemment, l’instance introduite devant le tribunal de commerce de Bayonne ne visant pas la société Terrell que la société Labastère 64 et son assureur, la SMABTP, souhaitaient empêcher de prescrire, elle n’a pas eu pour effet d’interrompre le délai de cinq ans dont ces dernières disposaient pour engager la responsabilité quasi-délictuelle de la société Terrell.
16. Il s’évince de ce qui précède qu’il y a lieu d’accueillir l’exception de prescription quinquennale opposée en défense par la société Terrell et de rejeter les conclusions indemnitaires présentées à son encontre par les sociétés Labastère 64 et SMABTP comme prescrites en application de l’article 2240 du code civil.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne le cadre juridique applicable à l’action en responsabilité quasi-délictuelle du titulaire du marché contre les participants à une même opération de travaux publics avec lesquels il n’est lié par aucun contrat :
17. D’une part, dans le cadre d’un litige né de l’exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat, notamment s’ils ont commis des fautes qui ont contribué à l’inexécution de ses obligations contractuelles à l’égard du maître d’ouvrage, sans devoir se limiter à cet égard à la violation des règles de l’art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d’un manquement aux stipulations des contrats qu’ils ont conclus avec le maître d’ouvrage.
18. D’autre part, lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher devant le juge administratif la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l’une de ces personnes à réparer l’intégralité de son préjudice. L’un des coauteurs ne peut alors s’exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l’existence de fautes commises par l’autre coauteur.
19. Enfin, lorsque l’une des parties à un marché de travaux a subi un préjudice imputable à la fois à l’autre partie, en raison d’un manquement à ses obligations contractuelles, et à d’autres intervenants à l’acte de construire, au titre de fautes quasi-délictuelles, elle peut demander au juge de prononcer la condamnation solidaire de l’autre partie avec les coauteurs des dommages. En revanche, ces derniers ne peuvent être rendus solidairement débiteurs de sommes correspondant à des préjudices qui ne leur sont aucunement imputables.
En ce qui concerne l’indemnisation des travaux de reprise réalisés par la société Labastère 64 entre la réception et le 31 octobre 2013 :
20. En premier lieu, il résulte de l’instruction, notamment du rapport réalisé le 31 mai 2016 par l’économiste de la construction désigné comme sapiteur par l’expert judiciaire, que la société Labastère 64 a engagé un certain nombre de travaux de reprise pour tenter de remédier aux dysfonctionnements affectant les brise-soleil sur la période comprise entre le 30 septembre 2011, date de la réception des travaux afférents au lot n° 6, et le 31 octobre 2013. Il résulte de l’instruction que ces différents travaux réparatoires, qui ont, notamment, porté sur le remplacement des vérins des brise-soleil endommagés, le remplacement d’interrupteurs et des travaux de câblage des boîtiers de commande, s’élèvent à la somme totale de 433 430 euros hors taxes selon l’état des dépenses dressé par le sapiteur à partir des différentes factures produites par la société Labastère 64.
21. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction et n’est pas davantage démontré que les manquements imputés à la société Ateliers Jean Nouvel à ses missions de maîtrise d’œuvre, et par la société Socotec Construction à ses missions de contrôle technique, à les supposer établis, auraient contribué au manquement, par la société Labastère 64, à ses propres obligations contractuelles envers le maître d’ouvrage en la contraignant à réaliser des travaux de réparation pour remédier aux malfaçons affectant les brise-soleil, ces dernières procédant, avant tout, de la mauvaise exécution de ses propres prestations contractuelles dans l’exécution du lot n° 6. Sur ce point, il résulte de l’instruction que la société Labastère 64 s’est portée candidate à l’attribution d’un marché de travaux portant sur la fourniture et la pose de brise-soleil motorisés actionnés par des vérins et couplés à un anémomètre ainsi qu’à une gestion technique centralisée, sans disposer des compétences en matière de travaux électriques et d’asservissement électrique ainsi qu’elle le reconnaît d’ailleurs dans ses écritures. Or, il résulte de l’instruction que ces prestations d’électricité et leur bonne exécution dans les règles de l’art présentaient un caractère essentiel pour assurer le bon fonctionnement des brise-soleil. Il résulte également de l’instruction que la société Labastère 64, qui ne possédait pas toutes les compétences requises pour réaliser les travaux de pose et de raccordement électrique de ces brise-soleil, comme elle l’admet dans ses écritures, a fait le choix, d’une part, de sous-traiter la fourniture des brise-soleil motorisés et de leurs plans à la société Kingspan Light+Air, et d’autre part, de confier les travaux d’électricité à la société Toulousaine Générale d’Électricité. Or, cette dernière a commis de nombreuses malfaçons dans la réalisation des travaux d’électricité sans que la société Labastère 64, pourtant titulaire du marché, ne les identifie et y remédie en cours de chantier alors qu’elle demeure responsable de l’action de son sous-traitant envers le maître d’ouvrage. En outre, il résulte de l’instruction que la société Labastère 64 n’a pas déclaré la société Toulousaine Générale d’Électricité en qualité de sous-traitante auprès du maître d’ouvrage et que ce dernier n’a pas validé l’étendue des prestations ainsi sous-traitées, lesquelles n’ont pas été réalisées dans les règles de l’art ainsi que cela résulte de l’instruction, éclairée par le rapport d’expertise. Par conséquent, les préjudices dont se prévalent la société Labastère 64 et son assureur procèdent avant tout, d’une part, d’une mauvaise estimation de la société Labastère 64 de ses capacités à respecter les engagements contractuels qu’elle a souscrits auprès du maître d’ouvrage et, d’autre part, du recours à des sous-traitants qui n’ont pas été en mesure d’exécuter correctement les prestations sous-traitées, et dont la société Labastère 64 n’a pu contrôler la qualité des prestations. Dès lors, la société Labastère 64 et son assureur ne sont pas fondés à demander l’indemnisation des travaux engagés pour mettre fin aux dysfonctionnements affectant les brise-soleil.
En ce qui concerne les pénalités appliquées par le maître d’ouvrage :
22. En vertu d’un protocole transactionnel conclu le 2 décembre 2013, la commune de Montpellier et la société Labastère 64 ont consenti à des concessions réciproques consistant, pour le maître d’ouvrage, à renoncer à appliquer des pénalités d’un montant de 215 684,50 euros à la société Labastère 64 au titre d’un retard de 138 jours pris dans la levée des réserves en contrepartie de la renonciation de cette dernière à se prévaloir d’une créance de 542 300 euros hors taxes correspondant au préjudice subi du fait de l’allongement des délais d’exécution du marché, qu’elle évaluait à huit mois. Par suite, indépendamment de l’existence d’une faute quasi-délictuelle imputable aux sociétés Ateliers Jean Nouvel et Socotec Construction, aucune pénalité de retard n’a été finalement prononcée à l’encontre de la société Labastère 64 dans le cadre du décompte final du lot n° 6 dont elle est titulaire. Dans ces conditions, le préjudice allégué, qui n’est matériellement pas établi et procède du choix de la société Labastère 64 de conclure un protocole transactionnel et de consentir à des concessions réciproques, ne saurait ouvrir droit à réparation.
23. Par ailleurs, en sa qualité d’entreprise de travaux titulaire du lot n° 6, la société Labastère 64 était non seulement contractuellement tenue de livrer des ouvrages conformes aux prescriptions du marché mais également de lever les réserves formulées à son encontre par le maître d’ouvrage lors de la réception en réalisant les travaux nécessaires. Or, il ne résulte pas de l’instruction et n’est pas davantage démontré que ces pénalités de retard, à les supposer dues, procèderaient d’un manquement précisément invoqué et établi à l’encontre des sociétés Ateliers Jean Nouvel et Socotec Construction à leurs propres obligations contractuelles qui aurait, à son tour, contribué à l’inexécution, par la société Labastère 64, de ses propres obligations contractuelles à l’égard du maître d’ouvrage en l’empêchant de réaliser les travaux propres à lever les réserves émises lors de la réception. Les pénalités de retard en litige, à les supposer dues, sont donc imputables aux seuls manquements de la société Labastère 64 à ses propres obligations contractuelles à l’égard du maître d’ouvrage, cette dernière n’ayant pas mis en œuvre toutes les diligences nécessaires pour lever rapidement les réserves émises lors de la réception des travaux. Les conclusions de la société Labastère 64 tendant à la condamnation des sociétés Ateliers Jean Nouvel et Socotec Construction à lui verser une indemnité de 215 684,50 euros doivent, dès lors, être rejetées.
En ce qui concerne la responsabilité solidaire des sociétés Ateliers Jean Nouvel et Socotec Construction sur le fondement quasi-délictuel au titre des manquements commis à leurs propres obligations contractuelles :
24. Pour demander l’engagement solidaire de la responsabilité des sociétés Ateliers Jean Nouvel et Socotec Construction sur le fondement quasi-délictuel, la société Labastère 64 et son assureur, la société SMABTP, se prévalent, d’une part, des manquements commis par la société Ateliers Jean Nouvel à ses missions de maîtrise d’œuvre lors des phases de conception, de direction de l’exécution des travaux et d’assistance aux opérations de réception et, d’autre part, des manquements commis par la société Socotec Construction à ses missions de contrôle technique.
25. Toutefois, en premier lieu, il ne résulte pas de l’instruction et n’est pas davantage démontré que les manquements des sociétés Ateliers Jean Nouvel et Socotec Construction, dont les missions ne se recoupent pas, à leurs obligations contractuelles auraient contribué à l’inexécution, par la société Labastère 64 de ses propres obligations contractuelles vis-à-vis du maître de l’ouvrage et porteraient en eux l’entier dommage. À l’inverse, ainsi qu’il a été dit, la société Labastère 64 a candidaté à un marché de travaux sans nécessairement disposer des capacités requises et a fait le choix de s’entourer de sous-traitants, dont l’un n’a jamais été déclaré au maître d’ouvrage aux fins d’agrément, sans veiller à ce que ces derniers exécutent correctement l’ensemble des prestations relevant du lot n° 6, dont elle demeure responsable de l’exécution et qui sont affectées de nombreuses malfaçons.
26. En second lieu, s’agissant du contrôleur technique, il résulte de l’article L. 125-1 du code de la construction et de l’habitation qu’il a seulement pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages et qu’il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci, ce qui lui confère le statut d’un constructeur de second rang. Sur ce point, en vertu de l’acte d’engagement conclu le 31 juillet 2003, la société Socotec Construction était tenue d’exécuter les missions de contrôle technique dites « L+S+P1+HAND+F+GTB ». Or, ces missions n’imposaient pas à la société Socotec Construction de suivre l’intégralité des prestations exécutées par la société Labastère 64 et ses deux sous-traitants durant toute la durée du chantier ni de leur donner des ordres dans l’exécution de leurs prestations. Ainsi, les obligations du contrôleur technique, qui se limitent aux missions définies dans le contrat le liant au maître d’ouvrage, ne sauraient être assimilées à des missions de conception, de direction de l’exécution des travaux, d’exécution ou de réception des travaux incombant à un maître d’œuvre. Par suite, aucune condamnation solidaire ne peut être prononcée à l’encontre des sociétés Ateliers Jean Nouvel et Socotec Construction dont les obligations contractuelles ne se recoupent pas.
27. Il résulte de tout ce qui précède que la société Labastère 64 n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Sur les appels en garantie présentés par les intervenants à l’acte de construire :
28. Le présent arrêt ne prononçant aucune condamnation à l’encontre des sociétés Ateliers Jean Nouvel, Terrell et Socotec Construction, les appels en garantie présentés par ces sociétés doivent être rejetés par voie de conséquence du rejet de l’appel principal présenté par la société Labastère 64 et la SMABTP.
Sur les frais liés au litige :
29. En premier lieu, la présente instance n’ayant pas donné lieu à des dépens, les sociétés Labastère 64 et SMABTP ne sont, en tout état de cause, pas fondées à demander l’indemnisation des frais correspondant à l’expertise diligentée par le juge judiciaire.
30. En second lieu, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit solidairement mise à la charge des sociétés Ateliers Jean Nouvel, Terrell et Socotec Construction, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que les sociétés Labastère 64 et SMABTP demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge des sociétés Labastère 64 et SMABTP une somme de 1 500 euros chacune à verser respectivement aux sociétés Ateliers Jean Nouvel, Terrell et Socotec Construction au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Enfin, il y a lieu de mettre à la charge de la société Terrell une somme de 1 500 euros à verser à la société Kingspan Light Air + au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens.




D E C I D E :

Article 1 : La requête des sociétés Labastère 64 et SMABTP est rejetée.
Article 2 : Les sociétés Labastère 64 et SMABTP verseront aux sociétés Ateliers Jean Nouvel, Terrell et Socotec Construction une somme de 1 500 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La société Terrell versera à la société Kingspan Light+Air une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée à associé unique Labastère 64, à la société d’assurance à forme mutuelle Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), à la société par actions simplifiée Ateliers Jean Nouvel, à la société par actions simplifiée Terrell, à la société par actions simplifiée Socotec Construction, venant aux droits de la société Socotec France, à la société par actions simplifiée à associé unique Kingspan Light+Air, venant aux droits de la société Colt France, à la société d’exercice à libéral à responsabilité limitée Bauland-Carboni-Martinez, prise en la personne de Me Carboni, en qualité d’administrateur judiciaire de la société par actions simplifiée RFR.
Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Montpellier.
Délibéré après l’audience du 22 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Faïck, président,
M. Teulière, président-assesseur,
Mme El Gani-Laclautre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2026.





La rapporteure,



N. El Gani-Laclautre
Le président,



M. Faïck

La greffière,



E. Ocana

La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.