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Version en vigueur depuis le 11 avril 2016
Lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes, le montant total maximum du concours apporté par la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques est égal au produit du montant total des dégâts éligibles par un taux arrêté par les ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.
Version en vigueur du 28 août 2008 au 21 juin 2015
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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