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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juin 2015 au 11 avril 2016

Version en vigueur depuis le 11 avril 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant total maximum du concours apporté par le fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles est égal au produit du montant total des dégâts éligibles par un taux arrêté par les ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le~~Ajout : Lorsque Ajout : le montant Ajout : des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes, le montant total maximum du concours apporté par

~~Suppression : le~~

Ajout : la

~~Suppression : fonds~~

Ajout : dotation

de solidarité en faveur

Ajout : de l'équipement

des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des

~~Suppression : catastrophes~~

Ajout : évènements

~~Suppression : naturelles~~

Ajout : climatiques

Ajout : ou géologiques

est égal au produit du montant total des dégâts éligibles par un taux arrêté par les ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.