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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
La convention est passée entre le représentant de l'Etat dans le département, le représentant du service ou de l'établissement utilisateur et le représentant de l'administration chargée du domaine. Toutefois, la convention est passée entre le ministre chargé du domaine et le ministre sous l'autorité duquel se trouve le service ou l'établissement qui est appelé à utiliser l'immeuble : 1° Lorsqu'elle intéresse une administration centrale ; 2° Lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel intéressant la défense nationale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000019859507Cette aide générée porte sur Article R128-14 · Code du domaine de l'Etat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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