Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 24 juin 2010
Pour l'exercice de ses attributions mentionnées aux articles R. 2311-10 et R. 2311-11 , le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose d'un service de sécurité de défense.
Version en vigueur depuis le 24 juin 2010
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.