Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Texte intégral
Les dispositions de l'article L. 1612-39 s'appliquent, pour le comptable de la région, sous réserve des dispositions de l' article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 .