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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 75 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Suppression : Sous réserve desAjout : Les dispositions de l'article Suppression : 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018Ajout : L. Suppression : deAjout : 1612-39 Suppression : financesAjout : s'appliquent, pour Suppression : 2019, le comptable de la régionSuppression : est seul chargé d'exécuter, sous réserve des Suppression : contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi queAjout : dispositions le