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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2009
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue dans un délai d'un mois sur les demandes qui lui sont présentées en vertu de l'article L. 551-13 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000021357773Cette aide générée porte sur Article R551-9 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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