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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 82 %

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Version en vigueur du 1 juillet 2010 au 2 février 2017

Version en vigueur depuis le 2 février 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande motivée mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 49 doit être formulée auprès du maître d'ouvrage de l'opération dans un délai de six semaines à compter de la publicité prévue au cinquième alinéa dudit article.
Nouvelle version :
La demande motivée mentionnée au ~~Suppression : sixième~~Ajout : premier alinéa Ajout : du II de l'article L. 49 doit être formulée auprès du maître d'ouvrage de l'opération dans un délai de six semainesAjout : , Ajout : respectivement : 1° S'agissant de la collectivité ou du groupement de collectivités porteur du schéma directeur territorial d'aménagement numérique prévu

à

l' article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales , à

compter de la

~~Suppression : publicité~~

réception

~~Suppression : prévue~~

de

l'information dans les conditions prévues

au

~~Suppression : cinquième~~

premier

alinéa

~~Suppression : dudit~~

du

I de l'article L. 49 ; 2° S'agissant des autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales concernés, à compter de la mise à disposition de l'information conformément au dixième alinéa du I du même

article

; 3° S'agissant des opérateurs de communications électroniques, à compter de la communication des informations dans les conditions prévues aux douzième à quatorzième alinéas du I du même article

.

Toutefois, si l'information est mise à disposition des personnes mentionnées aux présents 1° à 3° par le guichet unique mentionné à l'article L. 50 , le délai de six semaines court à compter de cette mise à disposition.