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Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 1 janvier 2029
La décision de confiscation est en principe transmise pour exécution à un seul Etat. Si la décision de confiscation concerne des biens déterminés, le ministère public la transmet avec le certificat à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution dans lequel il a des raisons de croire que se trouvent ces biens.
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Cartographie jurisprudentielle
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