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I.Suppression : -Ajout : Dans Suppression : LaAjout : chaque Suppression : circonscriptionAjout : région, Suppression : deAjout : il Suppression : laAjout : existe Ajout : une chambre de métiers et de l'artisanat de région Suppression : et deAjout : ou Suppression : laAjout : une chambre régionale de métiers et de l'artisanatAjout : . Suppression : estAjout : En Ajout : Corse, la Suppression : régionAjout : circonscription Suppression : et,Ajout : de Suppression : enAjout : l'entité Suppression : Corse,Ajout : de Ajout : niveau régional est celle de la collectivité territorialeAjout : de Corse. Suppression : SonAjout : Le siège Suppression : estAjout : de Suppression : fixé,Ajout : la Suppression : aprèsAjout : chambre Suppression : avisAjout : de Suppression : desAjout : métiers Suppression : chambresAjout : et Suppression : départementalesAjout : de Suppression : rattachées,Ajout : l'artisanat Ajout : de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat est fixé par décision de l'autorité administrative compétente. II.Suppression : -Suppression : Dans chaque région comportant un seul département, la chambre de métiers et de l'artisanat Suppression : devientAjout : est Ajout : une chambre de métiers et de l'artisanat de régionAjout : . Suppression : etAjout : III.-Dans Suppression : exerceAjout : chaque Suppression : sesAjout : région Suppression : fonctionsAjout : où Suppression : àAjout : existe une Suppression : date fixée par décret.Ajout : chambre Suppression : III.Ajout : régionale Suppression : -Ajout : de Suppression : SiAjout : métiers Suppression : plusAjout : et de Ajout : l'artisanat, la Suppression : moitiéAjout : majorité des chambres de métiers et de l'artisanat Suppression : d'uneAjout : qui Suppression : régionAjout : lui Suppression : leAjout : sont Suppression : décidentAjout : rattachées, Suppression : ellesAjout : représentant Suppression : seAjout : la Suppression : regroupentAjout : majorité Suppression : enAjout : des Suppression : uneAjout : ressortissants Ajout : cotisants ou exonérés de la taxe prévue à l' article 1601 du code général des impôts , peut décider de prendre la forme d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région. Suppression : CetteAjout : Pour Suppression : chambreAjout : l'expression Suppression : seAjout : de Suppression : substitueAjout : ce Ajout : choix, il est procédé au vote à Suppression : laAjout : bulletin Suppression : chambreAjout : secret Suppression : régionaleAjout : des Ajout : élus au sein de Ajout : chaque chambre de métiers et de l'artisanat Ajout : départementale et Suppression : neAjout : de Suppression : peutAjout : chaque Suppression : seAjout : chambre Suppression : composerAjout : de Ajout : métiers et de Suppression : plusAjout : l'artisanat Ajout : interdépartementale. Chaque chambre de Suppression : sectionsAjout : métiers Ajout : et de l'artisanat interdépartementale dispose d'autant de voix que de Suppression : chambresAjout : délégations Suppression : entrantAjout : départementales Suppression : dansAjout : qui Suppression : ceAjout : la Suppression : regroupementAjout : composent. Suppression : LesAjout : La Suppression : chambresAjout : chambre Suppression : quiAjout : de Suppression : n'ontAjout : métiers Suppression : pasAjout : et Suppression : choisiAjout : de Ajout : l'artisanat de Ajout : région se Suppression : regrouperAjout : substitue Suppression : deviennentAjout : à Ajout : la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et à l'ensemble des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et Suppression : sontAjout : interdépartementales Ajout : qui y étaient rattachéesAjout : . Suppression : àAjout : Elle Ajout : est constituée d'autant de délégations départementales que de départements dans la Ajout : région. Le nouvel établissement devient l'employeur des personnels employés par les anciens établissements de la circonscription régionale. Il ne peut être institué une chambre Ajout : régionale de métiers et de l'artisanat Ajout : en lieu et place d'une chambre de Ajout : métiers et de l'artisanat de région. Ajout : Ces chambres sont exclusivement composées de délégations départementales. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont instituées par décretAjout : . Suppression : prisAjout : Pour Suppression : surAjout : l'application Ajout : du présent III à la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, le Suppression : rapportAjout : choix Suppression : duAjout : exprimé Suppression : ministreAjout : par Suppression : chargéAjout : les Ajout : chambres de Suppression : l'artisanat.Ajout : métiers Suppression : DansAjout : régies Ajout : par les Suppression : circonscriptionsAjout : articles Suppression : régionalesAjout : 103 Suppression : autresAjout : et Suppression : queAjout : suivants Suppression : cellesAjout : du Suppression : relevantAjout : code Ajout : professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle, maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Suppression : l'alinéaAjout : la Suppression : précédentAjout : Moselle, Ajout : est pondéré du nombre de départements et des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue par la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les Ajout : départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le regroupement choisi est opéré sous réserve des dispositions régissant les chambres de métiers Ajout : des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Suppression : l'artisanatAjout : la Suppression : deviennentAjout : Moselle. Ajout : III bis.-Si des chambres de métiers et de l'artisanat départementalesAjout : d'une même région le décident, elles se regroupent en une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale. Suppression : EllesAjout : Pour Suppression : sontAjout : l'expression Suppression : rattachéesAjout : de Ajout : ce choix, il est procédé au vote, à bulletin secret, des élus au sein de chaque chambre de métiers et de l'artisanat départementale. Cette chambre se substitue aux chambres Suppression : régionalesAjout : de Ajout : métiers et de Ajout : l'artisanat départementales qu'elle regroupe et est constituée d'autant de délégations départementales que de départements regroupés. Le regroupement entre chambres de métiers et de l'artisanatAjout : interdépartementales ou entre chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale et chambres de métiers et de l'artisanat départementales d'une même région intervient sur décision prise à la majorité des élus des établissements concernés. Ajout : Pour l'expression de ce choix, la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale dispose d'autant de voix que de délégations départementales qui la composent. Le nouvel établissement devient l'employeur des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat départementales regroupées, à l'exclusion des personnels qui occupent les fonctions exercées au niveau régional en application du IVAjout : du présent article et qui relèvent de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat. Suppression : -Ajout : Les Ajout : chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales sont instituées par décret. IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les fonctions Suppression : administratives qui sont exercées au niveau national ou régional.