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569 mots ajoutés104 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.Suppression : -Ajout : DansSuppression : LaAjout : chaqueSuppression : circonscriptionAjout : région,Suppression : deAjout : ilSuppression : laAjout : existeAjout : une chambre de métiers et de l'artisanat de région Suppression : et deAjout : ouSuppression : la
Ajout : une
chambre régionale de métiers et de l'artisanat
Ajout : .
Suppression : est
Ajout : En
Ajout : Corse,
la
Suppression : région
Ajout : circonscription
Suppression : et,
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : l'entité
Suppression : Corse,
Ajout : de
Ajout : niveau régional est
celle de la collectivité territoriale
Ajout : de Corse
.
Suppression : Son
Ajout : Le
siège
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : fixé,
Ajout : la
Suppression : après
Ajout : chambre
Suppression : avis
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : métiers
Suppression : chambres
Ajout : et
Suppression : départementales
Ajout : de
Suppression : rattachées,
Ajout : l'artisanat
Ajout : de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat est fixé
par décision de l'autorité administrative compétente. II.
Suppression :
-
Suppression :
Dans chaque région comportant un seul département, la chambre de métiers et de l'artisanat
Suppression : devient
Ajout : est
Ajout : une
chambre de métiers et de l'artisanat de région
Ajout : .
Suppression : et
Ajout : III.-Dans
Suppression : exerce
Ajout : chaque
Suppression : ses
Ajout : région
Suppression : fonctions
Ajout : où
Suppression : à
Ajout : existe
une
Suppression : date fixée par décret.
Ajout : chambre
Suppression : III.
Ajout : régionale
Suppression : -
Ajout : de
Suppression : Si
Ajout : métiers
Suppression : plus
Ajout : et
de
Ajout : l'artisanat,
la
Suppression : moitié
Ajout : majorité
des chambres de métiers et de l'artisanat
Suppression : d'une
Ajout : qui
Suppression : région
Ajout : lui
Suppression : le
Ajout : sont
Suppression : décident
Ajout : rattachées
,
Suppression : elles
Ajout : représentant
Suppression : se
Ajout : la
Suppression : regroupent
Ajout : majorité
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : une
Ajout : ressortissants
Ajout : cotisants ou exonérés de la taxe prévue à l' article 1601 du code général des impôts , peut décider de prendre la forme d'une
chambre de métiers et de l'artisanat de région.
Suppression : Cette
Ajout : Pour
Suppression : chambre
Ajout : l'expression
Suppression : se
Ajout : de
Suppression : substitue
Ajout : ce
Ajout : choix, il est procédé au vote
à
Suppression : la
Ajout : bulletin
Suppression : chambre
Ajout : secret
Suppression : régionale
Ajout : des
Ajout : élus au sein
de
Ajout : chaque chambre de
métiers et de l'artisanat
Ajout : départementale
et
Suppression : ne
Ajout : de
Suppression : peut
Ajout : chaque
Suppression : se
Ajout : chambre
Suppression : composer
Ajout : de
Ajout : métiers et
de
Suppression : plus
Ajout : l'artisanat
Ajout : interdépartementale. Chaque chambre
de
Suppression : sections
Ajout : métiers
Ajout : et de l'artisanat interdépartementale dispose d'autant de voix
que de
Suppression : chambres
Ajout : délégations
Suppression : entrant
Ajout : départementales
Suppression : dans
Ajout : qui
Suppression : ce
Ajout : la
Suppression : regroupement
Ajout : composent
.
Suppression : Les
Ajout : La
Suppression : chambres
Ajout : chambre
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : n'ont
Ajout : métiers
Suppression : pas
Ajout : et
Suppression : choisi
Ajout : de
Ajout : l'artisanat
de
Ajout : région
se
Suppression : regrouper
Ajout : substitue
Suppression : deviennent
Ajout : à
Ajout : la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et à l'ensemble
des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et
Suppression : sont
Ajout : interdépartementales
Ajout : qui y étaient
rattachées
Ajout : .
Suppression : à
Ajout : Elle
Ajout : est constituée d'autant de délégations départementales que de départements dans
la
Ajout : région. Le nouvel établissement devient l'employeur des personnels employés par les anciens établissements de la circonscription régionale. Il ne peut être institué une
chambre
Ajout : régionale
de métiers et de l'artisanat
Ajout : en lieu et place d'une chambre
de
Ajout : métiers et de l'artisanat de
région.
Ajout : Ces chambres sont exclusivement composées de délégations départementales.
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont instituées par décret
Ajout : .
Suppression : pris
Ajout : Pour
Suppression : sur
Ajout : l'application
Ajout : du présent III à la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine,
le
Suppression : rapport
Ajout : choix
Suppression : du
Ajout : exprimé
Suppression : ministre
Ajout : par
Suppression : chargé
Ajout : les
Ajout : chambres
de
Suppression : l'artisanat.
Ajout : métiers
Suppression : Dans
Ajout : régies
Ajout : par
les
Suppression : circonscriptions
Ajout : articles
Suppression : régionales
Ajout : 103
Suppression : autres
Ajout : et
Suppression : que
Ajout : suivants
Suppression : celles
Ajout : du
Suppression : relevant
Ajout : code
Ajout : professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle, maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de
Suppression : l'alinéa
Ajout : la
Suppression : précédent
Ajout : Moselle
,
Ajout : est pondéré du nombre de départements et des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue par la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans
les
Ajout : départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le regroupement choisi est opéré sous réserve des dispositions régissant les
chambres de métiers
Ajout : des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de
Suppression : l'artisanat
Ajout : la
Suppression : deviennent
Ajout : Moselle.
Ajout : III bis.-Si
des chambres de métiers et de l'artisanat départementales
Ajout : d'une même région le décident, elles se regroupent en une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale
.
Suppression : Elles
Ajout : Pour
Suppression : sont
Ajout : l'expression
Suppression : rattachées
Ajout : de
Ajout : ce choix, il est procédé au vote, à bulletin secret, des élus au sein de chaque chambre de métiers et de l'artisanat départementale. Cette chambre se substitue
aux chambres
Suppression : régionales
Ajout : de
Ajout : métiers et
de
Ajout : l'artisanat départementales qu'elle regroupe et est constituée d'autant de délégations départementales que de départements regroupés. Le regroupement entre chambres de
métiers et de l'artisanat
Ajout : interdépartementales ou entre chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale et chambres de métiers et de l'artisanat départementales d'une même région intervient sur décision prise à la majorité des élus des établissements concernés
.
Ajout : Pour l'expression de ce choix, la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale dispose d'autant de voix que de délégations départementales qui la composent. Le nouvel établissement devient l'employeur des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat départementales regroupées, à l'exclusion des personnels qui occupent les fonctions exercées au niveau régional en application du
IV
Ajout : du présent article et qui relèvent de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat
.
Suppression : -
Ajout : Les
Ajout : chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales sont instituées par décret. IV.-