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Ajout · Suppression
I.-Dans chaque région, il existe une chambre de métiers et de l'artisanat de régionSuppression : ou une chambre régionale de métiers et de l'artisanat. En Corse, la circonscription de l'entité de niveau régional est celle de la collectivité Suppression : territoriale de Corse. Le siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Suppression : ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat est fixé par décision de l'autorité administrative compétente. II.-Dans chaque région comportant un seul département, la chambre de métiers et de l'artisanat est une chambre de métiers et de l'artisanat de région. III.-Suppression : Dans chaque région où existe uneAjout : La chambre Suppression : régionale de métiers et de l'artisanatSuppression : ,Suppression : lade
Ajout :
Suppression : majorité
Ajout : région
Suppression : des
Ajout : est
Suppression : chambres
Ajout : constituée
Suppression : de
Ajout : d'autant
Suppression : métiers
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : chambres
de
Suppression : l'artisanat
Ajout : niveau
Suppression : qui
Ajout : départemental
Suppression : lui
Ajout : que
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : rattachées,
Ajout : départements
Suppression : représentant
Ajout : dans
la
Suppression : majorité des ressortissants cotisants
Ajout : région.
Suppression : ou
Ajout : Les
Suppression : exonérés
Ajout : chambres
de
Suppression : la taxe prévue à l' article 1601 du code général
Ajout : niveau
Suppression : des
Ajout : départemental
Suppression : impôts
Ajout : agissent
Suppression : ,
Ajout : notamment
Suppression : peut
Ajout : sur
Suppression : décider
Ajout : délégation
de
Suppression : prendre
la
Suppression : forme d'une
chambre de métiers et de l'artisanat de région
Suppression : .
Suppression : Pour l'expression de ce choix, il est procédé au vote
Ajout : grâce
à
Suppression : bulletin secret
Ajout : un
Suppression : des
Ajout : budget
Suppression : élus
Ajout : d'initiative
Suppression : au
Ajout : locale
Suppression : sein
Ajout : afin
Suppression : de
Ajout : d'assurer
Suppression : chaque
Ajout : une
Suppression : chambre
Ajout : offre
de
Suppression : métiers et
Ajout : services
de
Suppression : l'artisanat
Ajout : proximité
Suppression : départementale
Ajout : dans
Suppression : et
Ajout : chacun
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : chaque
Ajout : départements,
Suppression : chambre
Ajout : adaptée
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : métiers
Ajout : besoins
et
Suppression : de l'artisanat interdépartementale. Chaque chambre
Ajout : particularités
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : métiers
Ajout : territoires
et
Suppression : de l'artisanat interdépartementale dispose d'autant de voix que de délégations départementales qui
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : bassins
Suppression : composent
Ajout : économiques
. La chambre de métiers et de l'artisanat de
Suppression : région
Ajout : niveau
Suppression : se
Ajout : régional
Suppression : substitue
Ajout : veille
à
Suppression : la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et
Ajout : une
Suppression : à
Ajout : répartition
Suppression : l'ensemble
Ajout : équilibrée
des
Suppression : chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales qui y étaient rattachées. Elle
Ajout : ressources
Suppression : est
Ajout : budgétaires
Suppression : constituée
Ajout : d'initiative
Suppression : d'autant
Ajout : locale
Suppression : de
Ajout : entre
Suppression : délégations
Ajout : les
Suppression : départementales
Ajout : départements,
Suppression : que
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : départements
Ajout : conditions
Suppression : dans
Ajout : fixées
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : région
Ajout : décret
. Le nouvel établissement devient l'employeur des personnels employés par les anciens établissements de la circonscription régionale.
Suppression : Il ne peut être institué une chambre régionale de métiers et de l'artisanat en lieu et place d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région. Ces chambres sont exclusivement composées de délégations départementales.
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont instituées par décret.
Suppression : Pour l'application du présent
III
Suppression : à la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, le choix exprimé par les
Ajout : bis.-Les
chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle, maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Suppression : ,
Suppression : est pondéré du nombre de départements et des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue par la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
Ajout : peuvent
Suppression : et
Ajout : décider
de
Suppression : la Moselle. Le regroupement choisi est opéré sous réserve
Ajout : devenir
des
Suppression : dispositions régissant les
chambres de
Suppression : métiers des départements du Bas-Rhin,
Ajout : niveau
Suppression : du
Ajout : départemental
Suppression : Haut-Rhin
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : sein
de la
Suppression : Moselle. III bis.-Si des chambres
Ajout : chambre
de métiers et de l'artisanat
Suppression : départementales d'une même
Ajout : de
région
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : décident,
Ajout : laquelle
elles
Suppression : se regroupent en une chambre de métiers et de l'artisanat
Ajout : sont
Suppression : interdépartementale
Ajout : associées
.
Suppression : Pour l'expression de ce
Ajout : Ce
choix
Suppression : ,
Suppression : il
est
Suppression : procédé au vote,
Ajout : acquis
à
Suppression : bulletin
Ajout : la
Suppression : secret,
Ajout : majorité
des
Suppression : élus au sein de chaque chambre de métiers et de l'artisanat départementale. Cette chambre se substitue aux
chambres de métiers
Suppression : et de l'artisanat départementales qu'elle regroupe et est constituée d'autant de délégations départementales que de départements regroupés. Le regroupement entre chambres de
Ajout : représentant
Suppression : métiers
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : majorité
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'artisanat
Ajout : ressortissants
Suppression : interdépartementales
Ajout : cotisants
ou
Suppression : entre chambre de métiers et
Ajout : exonérés
de
Suppression : l'artisanat interdépartementale et chambres de
Ajout : la
Suppression : métiers
Ajout : taxe
Suppression : et
Ajout : prévue
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : l'artisanat
Ajout : la
Suppression : départementales
Ajout : loi
Suppression : d'une
Ajout : n°
Suppression : même
Ajout : 48-977
Suppression : région
Ajout : du
Suppression : intervient
Ajout : 16
Suppression : sur
Ajout : juin
Suppression : décision
Ajout : 1948
Suppression : prise
Ajout : relative
à la
Suppression : majorité des élus des établissements concernés.
Ajout : taxe
Suppression : Pour
Ajout : pour
Suppression : l'expression
Ajout : frais
de
Suppression : ce choix, la
chambre de métiers
Suppression : et
Ajout : applicable
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : l'artisanat
Ajout : les
Suppression : interdépartementale
Ajout : départements
Suppression : dispose
Ajout : du
Suppression : d'autant
Ajout : Bas-Rhin,
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : voix
Ajout : Haut-Rhin
Suppression : que
Ajout : et
de
Suppression : délégations départementales qui
la
Suppression : composent
Ajout : Moselle
. Le
Suppression : nouvel
Ajout : regroupement
Suppression : établissement
Ajout : choisi
Suppression : devient
Ajout : est
Suppression : l'employeur
Ajout : opéré
Suppression : des
Ajout : sous
Suppression : personnels
Ajout : réserve
des
Suppression : chambres
Ajout : dispositions
Suppression : de
Ajout : régissant
Suppression : métiers
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : chambres
de
Suppression : l'artisanat départementales regroupées, à l'exclusion
Ajout : métiers
des
Suppression : personnels qui occupent les fonctions exercées au niveau régional en application
Ajout : départements
du
Suppression : IV
Ajout : Bas-Rhin,
du
Suppression : présent article
Ajout : Haut-Rhin
et
Suppression : qui relèvent
de la
Suppression : chambre régionale de métiers et de l'artisanat. Les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales sont instituées par décret
Ajout : Moselle
. IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les fonctions qui sont exercées au niveau national ou régional.