Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Sans préjudice des dispositions du présent livre, les chapitres Ier et II du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du présent code sont applicables à la présente partie.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.