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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Les privilèges s'éteignent : 1° Dans le cas de vente forcée ; 2° En cas de vente volontaire, s'il n'a pas été fait opposition entre les mains de l'acquéreur dans un délai de huit jours après l'inscription prévue par l'article L. 4121-2 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.