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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
En cas de saisie et de vente forcée, les frais de justice effectués dans l'intérêt commun des créanciers pour parvenir à la vente et à la distribution du prix, y compris les frais de garde, sont déduits du prix d'adjudication avant distribution aux créanciers, même privilégiés.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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