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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont chargés de constater les infractions définies par les chapitres II et III du présent titre : 1° Les fonctionnaires et agents relevant du ministre chargé des transports, assermentés et commissionnés à cet effet ; 2° Les agents des douanes.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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