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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'appliquer à un bateau un certificat d'immatriculation autre que celui qui a été établi pour ce bateau.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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