Code des transports · 3 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'appliquer à un bateau un certificat d'immatriculation autre que celui qui a été établi pour ce bateau.
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 décembre 2010
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Sont punies de 9 000 € d'amende les infractions à l'interdiction d'immatriculations multiples prévue par l'article L. 4111-1.
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 décembre 2010
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Sont punies de 3 750 € d'amende les infractions : 1° A l'obligation d'immatriculation prévue par l'article L. 4111-1 ; 2° Aux prescriptions des articles L. 4111-6 , L. 4112-3 , L. 4113-1 et L. 4121-3 , l'amende étant, dans ce cas, à la charge solidaire du conducteur et du propriétaire ; 3° Aux prescriptions de l'article L. 4111-7 .
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 décembre 2010