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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Le règlement général de police de la navigation intérieure est établi par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve des dispositions du titre III du livre III de la cinquième partie, il est applicable jusqu'à la limite transversale de la mer.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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