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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Le règlement général de police de la navigation intérieure peut être complété par des règlements particuliers de police pris par l'autorité compétente de l'Etat. Les règlements particuliers peuvent déroger au règlement général pour la partie des estuaires, cours d'eau et canaux situés dans les eaux maritimes définies à l'article L. 5000-1 .
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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