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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le propriétaire qui met en service, à bord d'un bateau, d'un engin ou d'un établissement flottant, une installation sous pression ou toute autre installation qui n'a pas subi les visites, épreuves ou essais, prescrits par la réglementation.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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