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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende le propriétaire qui met en service, à bord d'un bateau, d'un engin ou d'un établissement flottant, une installation sous pression ou toute autre installation dont l'emploi a été interdit à la suite d'une visite, épreuve ou essai.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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