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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende le fait de modifier les dispositifs de sécurité de toute installation après qu'elle a subi les visites, épreuves ou essais prescrits par la réglementation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.