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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
L'Etat peut conclure avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent des contrats d'objectifs portant notamment sur le financement d'infrastructures, la sûreté et la sécurité portuaires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.