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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Le vendeur livre la chose vendue à quai, au plus près du navire désigné, le jour fixé par l'acheteur. Il en avise l'acheteur, dans les vingt-quatre heures, par les moyens d'usage.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.