Article L5424-2
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
La vente au départ met la chose vendue aux risques et à la charge de l'acheteur, à compter du jour où elle a été livrée dans les conditions du contrat.
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Code des transports · 4 articles
État connu de Lexorizon au 8 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
La vente au départ met la chose vendue aux risques et à la charge de l'acheteur, à compter du jour où elle a été livrée dans les conditions du contrat.
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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
L'acheteur indique au vendeur, dans un délai raisonnable, le nom du navire sur lequel la chose vendue est embarquée et la date à laquelle a lieu le chargement.
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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Le vendeur livre la chose vendue à quai, au plus près du navire désigné, le jour fixé par l'acheteur. Il en avise l'acheteur, dans les vingt-quatre heures, par les moyens d'usage.
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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Toute clause " franco à bord " oblige le vendeur à livrer à bord du navire.
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