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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Dans la vente sur navire désigné, le vendeur avise l'acheteur du nom du navire sur lequel il charge la chose vendue. En cas de perte de la marchandise, le vendeur n'est pas tenu de la remplacer, si le sinistre est postérieur à l'envoi de l'avis ci-dessus.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.