Article L5424-6
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
La vente à l'arrivée laisse la chose vendue aux risques et à la charge du vendeur.
Code des transports · 3 articles
État connu de Lexorizon au 10 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
La vente à l'arrivée laisse la chose vendue aux risques et à la charge du vendeur.
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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Dans la vente sur navire désigné, le vendeur avise l'acheteur du nom du navire sur lequel il charge la chose vendue. En cas de perte de la marchandise, le vendeur n'est pas tenu de la remplacer, si le sinistre est postérieur à l'envoi de l'avis ci-dessus.
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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Dans la vente à l'embarquement, le vendeur remet la marchandise à un transporteur et avise l'acheteur du nom de ce transporteur. En cas de perte, s'il s'agit de choses de genre, il réexpédie à l'acheteur la même quantité de choses vendues aux conditions du contrat.
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