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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Les avances sur salaires faites au marin sont fixées par voie réglementaire. Toutefois, si le montant effectivement versé excède la somme ainsi fixée, il reste acquis au marin à titre de prime d'engagement ou avance perdue.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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