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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
En cas de rupture du contrat par le fait du marin, les avances sont toujours sujettes à restitution, y compris la partie considérée comme prime d'engagement ou avance perdue au sens de l'article L. 5544-50 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.