Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013
Les gens de mer résidant hors de France peuvent adhérer librement au syndicat professionnel de leur choix.
Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 18 juillet 2013
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.