Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013
Les conventions ou accords collectifs applicables aux gens de mer résidant hors de France sont régis selon la loi et la langue choisies par les parties. Ils ne peuvent contenir de clauses moins favorables que les dispositions résultant de l'application du présent titre aux gens de mer non résidents.
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.