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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
A Saint-Pierre-et-Miquelon, un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application aux entreprises employant des salariés relevant du régime de sécurité sociale des marins des exonérations de charges sociales prévues à l' article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale .
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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