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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
En cas de location de l'aéronef, le propriétaire et l'exploitant sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés. Toutefois, si la location a été inscrite au registre d'immatriculation, le propriétaire n'est responsable que si le tiers établit une faute de sa part.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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