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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Les dispositions des articles L. 5131-1 à L. 5131-7 , L. 5132-1 à L. 5132-11 sont applicables aux aéronefs en péril et aux pilotes des aéronefs qui peuvent prêter assistance aux personnes en péril.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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