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Version en vigueur depuis le 30 mai 2013
Les règles relatives aux épaves maritimes mentionnées aux articles L. 5242-17 et L. 5242-18 s'appliquent aux épaves d'aéronefs trouvés en mer ou sur le littoral maritime.
Version en vigueur depuis le 30 mai 2013
Cartographie jurisprudentielle
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